L'acte de vente doit obligatoirement être signé devant un notaire.

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire transmet l'acte de vente au service chargé de la publicité foncière. Cette transmission permet la mise à jour des titres de propriété.

Attention, cette formalité ne met pas fin au contrat de mensualisation de la taxe foncière du bien vendu. Pour en savoir plus sur la gestion des contrats de prélèvement cliquez ici.

La rubrique « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques (ou professionnel pour les SCI) sera automatiquement mise à jour. Cependant, la liste de vos biens dans cette rubrique de votre espace sécurisé peut ne pas tenir compte des changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par le notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.

Le délai de publication peut aller de quelques semaines à quelques mois.

Dans l’attente nous vous invitons à déclarer la situation d’occupation de ce logement : pour en savoir plus cliquez ici