Que faire en cas de moins-value ?
Publié le 13/07/2016, modifié le 06/07/2026 Lecture 1 minute
Une moins-value réalisée lors d’une cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens n’est pas prise en compte. Vous ne pouvez donc pas la compenser avec des plus-values de même nature ni l’imputer sur le revenu global. Par ailleurs, elle est sans effet sur le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR). De ce fait, il n’est pas nécessaire de la mentionner sur votre déclaration des revenus.
Cependant, il existe deux exceptions à ce principe, détaillées dans le BOI-RFPI-PVI-20-20 § 100 et suivants ; par exemple, lorsqu’un immeuble acheté par fractions successives est vendu en bloc dans le même acte et entre les mêmes parties.