J'ai payé des travaux d'équipements spécifiques liés à la dépendance pour mon conjoint ou moi. Que puis-je déduire ?
Travaux effectués en 2023
Les travaux effectués en 2023 sont éligibles à un crédit d’impôt selon les conditions suivantes :
- Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
- Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
- Vous devez avoir fait effectuer des travaux dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :
- Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée ( exemples : évier et lavabo à hauteur réglable, siphon déporté, sièges de douche muraux, W-C sur-élevés, rampes fixes ...)
- Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions ( exemples : bac de douche extra-plat, système de motorisation de volet, revêtement de sol anti-dérapant …)
- Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés avant le 31 décembre 2023 et avoir été effectués par la même entreprise.
Ces travaux (d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, ainsi que les travaux facilitant l’accès aux personnes âgées/handicapées) ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25%.
Vous devrez déclarer vos dépenses payées dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Attention : le crédit d’impôt est limité à un certain montant de dépenses de travaux. Le crédit d’impôt s’applique en effet, sur les dépenses effectuées, entre le 1.1.2019 et le 31.12.2023, d’un montant maximal de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée.
Travaux effectués en 2024
A compter du 01/01/2024, le crédit d'impôt est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, c’est-à-dire ayant des revenus inférieurs à :
- 31 094 € pour la 1re part de quotient familial
- 9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
- 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Et supérieurs à :
| Nombre de personnes composant le ménage | Revenus Île-de-France | Revenus autres régions |
|---|---|---|
| 1 | 28 657 € | 21 805 € |
| 2 | 42 058 € | 31 889 € |
| 3 | 50 513 € | 38 349 € |
| 4 | 58 981 € | 44 802 € |
| 5 | 67 473 € | 51 281 € |
| Par personne supplémentaire | 8 486 € | 6 462 € |
Les foyers dont les revenus sont inférieurs aux montants renseignés dans le tableau ci-dessus peuvent bénéficier, à compter du 01/01/2024, du dispositif Ma PrimeAdapt’ pour financer l’adaptation de leur logement à leur dépendance.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide.
Vous pouvez consulter les informations relatives à la PrimeAdapt en cliquant sur le lien suivant : https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimeadapt
Le crédit d'impôt est accordé uniquement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie
ou - Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH : CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées).
MAJ le 11/04/2024