L'intervention d'un notaire est obligatoire quand vous achetez un bien immobilier.
Il se charge, dans le mois de la signature, de la transmission de l'acte de vente auprès du service de la publicité foncière, sans démarche de votre part.

Entre le 1er  janvier et le 30 juin suivant l’achat du bien, vous devez effectuer votre déclaration d'occupation depuis votre espace Finances publiques, dans la rubrique « Biens immobiliers ».

Par la suite, tout changement concernant l’occupation du bien (déménagement, mise en location,…) doit être déclaré afin de maintenir les informations à jour. 

Si le bien est loué, vous devez également indiquer le montant du loyer mensuel hors charges prévu dans le contrat de location, et préciser, le cas échéant, s’il s’agit d’un loyer plafonné.

Pour plus de détails sur cette déclaration et sur les informations à fournir, cliquez sur le lien suivant : Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" ?