Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 institue une aide financière pour les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) et n'excédant pas 20 salariés.

L'aide d’un montant de 20 centimes d’euros par litre concerne l'achat de gazole non routier pour la période du 1er mai au 31 mai 2026.

Pour déposer une demande, les entreprises éligibles remplissent un formulaire. Celui-ci doit obligatoirement être accompagné de la liste des factures d’achat de GNR de mai 2026, selon le modèle mis en ligne sur impots.gouv.fr.

Le formulaire est accessible du 8 juin au 3 juillet 2026 inclus via le lien suivant. Une foire aux questions et un pas-à-pas sont également disponibles ici.

Sont éligibles à l'aide, les entreprises résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics ci-dessous :

• construction de routes et autoroutes
• construction de voies ferrées de surface et souterraines
• construction d'ouvrages d'art
• construction et entretien de tunnels
• construction de réseaux pour fluides
• construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
• construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a
• travaux de démolition
• travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
• travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
• forages et sondages
• travaux de charpente
• travaux de couverture par éléments
• travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
• autres travaux spécialisés de construction
• location avec opérateur de matériel de construction

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
• être inscrites au 31 mars 2026 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est au plus le 31 mars 2026 ;
• ne pas être dissoutes ou radiées au 31 mars 2026 ;
• leur effectif ne doit pas excéder 20 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
• le montant du chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• lorsqu’elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect des deux seuils fixés ci-dessus est apprécié au niveau du groupe ;
• ne pas être, au 31 mars 2026, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;
• il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Par ailleurs, lorsque le montant de l’aide perçue est supérieur à 600 euros, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise à la Direction générale des Finances publiques au plus tard le 30 octobre 2027. En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu’il est constaté que les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies, la Direction générale des Finances publiques procédera au recouvrement des sommes perçues.

À la suite des annonces gouvernementales du 21 mai 2026, cette aide est reconduite jusqu’à fin août et étendue aux entreprises n’excédant pas 50 salariés.