Une réforme de l’assiette relative au calcul des prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; elle est applicable à compter des revenus 2025.

L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ainsi que la population agricole n’est plus calculée à partir du revenu net fiscal mais selon une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée.

Cette réforme vise à simplifier l’assiette des cotisations et contributions sociales des indépendants. La base de calcul est plus simple à déterminer et identique, dans la plupart des situations, pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS :

• la déduction « au réel » des cotisations sociales et de la CSG déductible est remplacée par un abattement forfaitaire ; 
   
• la nouvelle assiette correspond au chiffre d’affaires diminué des charges d’exploitation après abattement forfaitaire de 26 % ; 
   
• cet abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par les caisses sociales.
• La réforme permet également de donner plus d’importance à la part des cotisations « contributives » qui permettent d’acquérir des droits individuels :
• les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour obtenir l'assiette de la CSG-CRDS ; 
   
• la diminution de l'assiette de la CSG-CRDS permet de réduire la part non contributive consacrée à la CSG-CRDS. 
   

Cette évolution assure une plus grande équité et corrige certaines inégalités avec les salariés tout en simplifiant le calcul des cotisations. Elle favorise et renforce également l’acquisition des droits sociaux individuels. Par exemple, la part de la CSG-CRDS diminue, mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d’améliorer les droits de chaque travailleur indépendant. 
 

Elle a, en outre, pour objectif d’harmoniser et simplifier les pratiques déclaratives pour les usagers, d’améliorer la fiabilité des données transmises et d’assurer une meilleure transparence sur les charges sociales et fiscales. Le schéma déclaratif du parcours de la télé-déclaration pour les usagers concernés a été modifié en conséquence. 
 

Pour en savoir plus

Nous vous invitons à consulter la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus > J’exerce une activité en tant qu’indépendant, je dépose une seule déclaration fiscale et sociale de revenus > Je m’informe.

Découvrez les pas-à-pas pour vous guider dans vos démarches (à venir).

Accédez au flyer détaillé élaboré par l’URSSAF

Regardez en replay le webinaire de présentation de la réforme de l’assiette sociale, coanimé par la DGFiP et l’URSSAF le 07/04/26 : Accéder à la vidéo.

Visionnez la vidéo « une minute dédiée » pour découvrir les explications d’un expert de l’URSSAF.