Je n’ai pas d’obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, je souhaite obtenir un remboursement d’accise sur les produits pétroliers
Publié le 21/01/2025, modifié le 14/02/2025 Lecture 0 minute
Accise sur les produits pétroliers (ex-ticpe) : remboursements des exploitants de taxis et transporteurs routiers n’ayant pas d’obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en france
Cette page concerne les demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) déposées par les sociétés étrangères n’ayant pas l’obligation de déclarer la TVA en France.