Textes de référence
Publié le 14/02/2025, modifié le 26/03/2025 Lecture 1 minute
- Chapitre II du code des impositions sur les biens et services ;
- Directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 ;
- Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ;
- Circulaire du 28 août 2019 relative au remboursement d'une fraction de TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du Code des douanes ;
- Circulaire du 1er septembre 2023 (Remboursement d’une fraction de l’accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes et L.312-51 du CIBS) ;
- Circulaire du 1er septembre 2023 (remboursement d'une fraction de l’accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes et L.312-53 du CIBS).
- Décret n°2025-255 du 19 mars 2025