Je vends un bien immobilier à l'étranger
Publié le 21/08/2026 Lecture 1 minute
Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.
Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés. Les conventions internationales sont consultables dans l'espace International du site.
Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.
Déclaration en France en cas de vente d'un bien immobilier à l'étranger
Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenus (art. 4 A du code général des impôts).