Le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 institue une aide financière exceptionnelle pour les entreprises consommant du gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code et livré au mois d’avril 2026. 

Calcul du montant mensuel de l’aide

Le montant de l’aide est de 3,86 centimes d'euros par litre de gazole non routier livré en avril 2026.

Il ne peut excéder 50 000 euros par entreprise. 

Modalités de dépôt de la demande d’aide

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/, entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus.

Les entreprises éligibles déposeront une seule demande accompagnée des éléments suivants :

•  les factures de gazole non routier livré en avril 2026 au nom de l’entreprise demandant l’aide. Les bons de livraisons ne sont pas recevables ;
• une déclaration sur l’honneur (modèle disponible ci-dessous) dans laquelle le demandeur  :
  • atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide ;
  • déclare les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années et au titre du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande une attestation d’affiliation à la MSA.

À titre exceptionnel, les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET se trouvant dans l’impossibilité de déposer leur demande par voie dématérialisée sur le formulaire dédié peuvent déposer un formulaire « papier » (modèle disponible ci-dessous) auprès de la direction régionale ou départementale des Finances publiques dont ils dépendent. La demande devra impérativement être accompagnée des mêmes éléments que celles déposées par voie dématérialisée.

 

Pour toute question sur le dispositif d'aide vous pouvez vous rapprocher de votre service de proximité à la direction générale des Finances publiques.