À la suite de la publication par l’OCDE, le 18 mai 2026, de l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR), l’administration fiscale française soutient cette approche coordonnée négociée au niveau international et confirme son intention de l’appliquer. 

Cette tolérance transitoire a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026.

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