Aide pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

Publié le 11/05/2026 Lecture 1 minute

Le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 institue une aide financière exceptionnelle pour les entreprises consommant du gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code et livré au mois d’avril 2026.