Titre 3 : Le taux particulier de 2,1 % applicable en France continentale

(BOI-TVA-LIQ-40)

4580

Le taux particulier de 2,1 % s'applique :

- aux ventes d'un certain nombre de produits examinés au n° 4581 ;

- et à des prestations de services nettement définies examinées au n° 4584.

Remarque : Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,979 pour les opérations imposables au taux de 2,10 %.

Chapitre 1 : Produits imposables au taux particulier de 2,10 %

A. Médicaments à usage humain et produits sanguins d'origine humaine

(CGI, art. 281 octies ; BOI-TVA-LIQ-40-10)

4581

L'article 278 quater du CGI soumet, les médicaments à usage humain et certains produits sanguins au taux réduit de 10 %.

Certains produits bénéficient du taux particulier de 2,10 % de TVA comme :

- les médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;

- et les produits sanguins d'origine humaine en application de l'article 281 octies du CGI.

I. Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine

4581-1

Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondants à la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de produits officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.

Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la Sécurité sociale.

Il s'agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont :

- remboursables aux assurés sociaux conformément à l'article L162-17 du code de la sécurité sociale ;

ou

- agréés à l'usage des collectivités et divers services publics en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique.

Cf. BOI-TVA-LIQ-40-10 au I.

II. Produits sanguins d'origine humaine

4581-2

Selon l'article 281 octies du CGI, la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits visés à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique sous réserve de l'exonération prévue pour le sang humain par le 2° du 4 de l'article 261 du CGI (cf. 4370-1).

Le taux particulier s'applique donc aux produits sanguins d'origine humaine à usage thérapeutique prévus par l'article L. 1221-8 du code de la santé publique définis selon les règles fixées par l'arrêté du 15 novembre 1993.

Cf. BOI-TVA-LIQ-40-10 au II.

B. Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis

(CGI, art. 281 sexies ; BOI-TVA-SECT-80-30-20-20)

4582

L'article 281 sexies du CGI soumet à la TVA, au taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties.

Le taux de 2,10 % s'applique aux ventes en France d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de la TVA :

- à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) ;

- à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.

C. Les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse

(CGI, art. 298 septies)

4583

Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI et l'article 73 de l'annexe III au CGI pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Chapitre 2 : Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %

(BOI-TVA-LIQ-40-20)

A. Les premières représentations théâtrales de certaines œuvres et de certains spectacles de cirque

(CGI, art. 281 quater et CGI, ann. III, art. 89 ter)

4584

Sont soumises au taux particulier de 2,10 % en application des dispositions de l'article 281 quater du CGI et de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI :

- les recettes des entrées des 140 premières séances des spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical et aux spectacles donnés dans les théâtres de chansonniers, sous certaines conditions .

À partir de la 141ème représentation, la taxe est exigible au taux réduit de 5,5 % dans les conditions exposées aux s 4550 et suiv.

Précision : Le taux particulier de 2,10% s'applique sur les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites (répétitions générales, « couturières », etc.).

B. La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)

(CGI, art. 281 nonies, BOI-TVA-LIQ-40-20 au II)

4585

Aux termes de l'article 281 nonies du CGI, la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public, étant précisé que les montants de la contribution à l'audiovisuel public sont fixés « toutes taxes comprises » (TTC) et incluent le montant de la TVA.

Le taux réduit de 10 % reste en revanche applicable aux abonnements aux services de télévision définis au b octies de l'article 279 du CGI.

Pour toute précision concernant le régime de la contribution à l'audiovisuel public des particuliers et des professionnels, il convient de se reporter respectivement au livre PAT6670 et suivants et au livre TFP5816 et suivants.