Titre 5 : Indemnité compensatrice pour un agent général d’assurance

(CGI, art. 151 septies A, V ; BOI-BNC-CESS-40)

Chapitre 1 : Exonération de la plus-value afférente à la perception de lindemnité compensatrice

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Le V de larticle 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique dexonération de la plus-value réalisée au titre du versement de lindemnité compensatrice au profit dun agent général dassurances exerçant à titre individuel par la compagnie dassurance quil représente à loccasion de la cessation de son mandat lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation dactivité ;

- lagent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;

- lactivité est intégralement poursuivie par un nouvel agent général dassurances exerçant à titre individuel et dans le délai dun an.

Remarque : La condition de poursuite de l'activité dans les mêmes locaux à laquelle est subordonnée, pour les agents d'assurance, l'exonération de l'indemnité de fin de mandat a été déclarée inconstitutionnelle (Cons. Const, QPC n° 2016-587 du 14 octobre 2016). La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 14 octobre 2016 à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Il est précisé que ces conditions sajoutent à celles mentionnées au I de larticle 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général dexonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.

Dès lors que les conditions ouvrant droit à lexonération sont respectées, lagent général bénéficie de plein droit de lexonération à limpôt sur le revenu des plus-values en cause.

Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de larticle 151 septies A du CGI reste en revanche soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, cf. Livre RPPM, n° 1549-5.

Chapitre 2 : Taxe exceptionnelle due en cas dexonération de lindemnité compensatrice

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Lapplication du régime dexonération de lindemnité compensatrice entraîne lassujettissement de lagent général dassurances à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif de larticle 719 du CGI et assise sur le montant de lindemnité compensatrice (CGI, art. 151 septies A, V-2).

Cette taxe est établie, recouvrée et contrôlée comme limpôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

En pratique, dès lors que lagent général souscrit une déclaration faisant apparaître quil prétend au bénéfice de lexonération, la taxe exceptionnelle est exigible.

La taxe exceptionnelle est due au titre de lannée au cours de laquelle lindemnité compensatrice est exonérée.

Lassiette de la taxe exceptionnelle est constituée par le montant brut de lindemnité compensatrice (CGI, art. 151 septies A, V-2).

Le taux de la taxe est fixé par référence au tarif mentionné dans le tableau de larticle 719 du CGI.

Compte tenu du changement de tarif intervenu depuis le 6 août 2008, si le montant brut total des indemnités compensatrices est inférieur ou égal à 23 000 €, aucune taxe nest due.

Si ce montant est compris entre 23 000 € et 107 000 €, seule la part de lindemnité qui excède 23 000 € est taxée au taux de 2 %.

Si ce montant est compris entre 107 000 € et 200 000 € :

- la part de lindemnité comprise entre 23 000 € et 107 000 € (soit 84 000 €) est taxée à 2 % ;

- la part comprise entre 107 000 € et 200 000 € est taxée à 0,60 %.

Enfin, si ce montant excède 200 000 € :

- la part de lindemnité comprise entre 23 000 € et 107 000 € (soit 84 000 €) est taxée à 2 % ;

- la part comprise entre 107 000 € et 200 000 € (soit 93 000 €) est taxée à 0,60 % ;

- et la part supérieure à 200 000 € est taxée à 2,60 %.

La taxe exceptionnelle exigible suit le même régime que limpôt sur le revenu. En conséquence, elle nest pas admise en déduction du revenu non commercial ou du revenu global de lagent général dassurances concerné.

Chapitre 3 : Entrée en vigueur

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Les dispositions de larticle 151 septies A du CGI sappliquent aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006.

En ce qui concerne les indemnités compensatrices qui sont éligibles au bénéfice du dispositif prévu au V de larticle 151 septies A du CGI, la date de réalisation de la plus-value correspond non à la date de son versement effectif, mais à la date à laquelle lindemnité est considérée comme acquise, cest-à-dire certaine dans son principe et dans son montant. Les indemnités versées depuis lannée 2006 mais qui sont afférentes à des cessations de mandat intervenues avant le 1er janvier 2006 ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif dexonération et ne sont par voie de conséquence pas soumises à la taxe exceptionnelle.