Titre 3 : Dépenses libératoires ouvrant droit à exonération

Chapitre 1 : Principe

(CGI, art. 1599 ter D à CGI, art. 1599 ter H, anciens art. 226 B du CGI à 228 du CGI, CGI, ann. II, art. 140 K quater et CGI, ann. II, art. 140 K quinquies ; Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 60, Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à lemploi et à la démocratie sociale, art. 18 et 19 et Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 8 ; BOI-TPS-TA-30)

5640

La taxe dapprentissage peut être acquittée par les entreprises sous forme de dépenses libératoires qui viennent en déduction de la taxe dapprentissage due par lentreprise.

Le mécanisme des dépenses libératoires ouvrant droit à exonération est réformé pour la taxe due sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014.

Larticle 18 de la loi n°288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a plafonné les dépenses libératoires du quota correspondant aux concours financiers versés aux sections dapprentissage ou aux centres de formation dapprentis (code du travail, art. L. 6241-4, C. trav., art L. 6241-5, et C. trav., art. L. 6241-6).

Larticle 19 de cette même loi a introduit une nouvelle définition des dépenses libératoires au titre des formations professionnelles et technologiques et a plafonné ces dépenses libératoires hors quota.

Larticle 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 procède à une nouvelle répartition du produit de la taxe dapprentissage désormais divisé en trois parts :

- une première fraction dénommée « fraction régionale pour lapprentissage » (n° 5641) ;

- une seconde fraction dénommée « quota », également réservée à lapprentissage, attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation des apprentis (CFA) et des sections dapprentissage (cf. n° 5641-1) ;

- et une dernière fraction réservée aux dépenses libératoires de la taxe finançant les formations hors du cadre de lapprentissage (dépenses « hors quota et hors fraction régionale » (n° 5641-4).

Larticle transforme, par ailleurs, le dispositif du « bonus » CSA en une créance imputable sur la fraction de la taxe dapprentissage due au titre du « hors quota » (n° 5641-4 point 4).

5640-1

Sont admis en exonération de la taxe dapprentissage :

- les versements en faveur de lapprentissage proprement dit auxquels lemployeur doit obligatoirement consacrer une fraction de la taxe due ;

Ces dispositions sappliquent pour la taxe due au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014.

Précisions :

Pour la taxe dapprentissage due au titre des rémunérations versées en 2014, les exonérations liées aux dépenses libératoires engagées du 1er janvier au 9 août 2014 sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur au jour du versement effectif de ces dépenses.

Pour les dépenses libératoires ouvrant droit à exonération antérieures à lentrée en vigueur de la loi n°2014-891 du 8 août 2014, il convient de se reporter au BOI-TPS-TA-30 dans sa version en vigueur au 12/09/2012.

A. Versements obligatoires au titre de la fraction régionale pour lapprentissage

5641

En application du I de larticle L. 6241-2 du code du travail les employeurs redevables de la taxe dapprentissage doivent verser au Trésor public une fraction de la taxe due dénommée « fraction régionale pour lapprentissage » dont le montant est égal à 51% du produit de la taxe.

Cette dépense doit être versée à lun des organismes collecteurs agréés de la taxe dapprentissage mentionnés à larticle L. 6242-1 du code du travail qui reversera le montant ainsi collecté au Trésor public.

En cas de non versement aux organismes collecteurs de la fraction régionale pour lapprentissage, lemployeur doit verser directement au Trésor public la différence entre le montant dû au titre de la fraction régionale et le montant effectivement versé au plus tard le 30 avril de lannée qui suit celle du versement des rémunérations. À défaut, les autres dépenses (« quota » et solde de la taxe) perdent leur caractère libératoire (code du travail, art. L. 6241-2 et code du travail, art. L. 6241-8).

Remarque : Par exception, pour la taxe dapprentissage due au titre des rémunérations versées en 2014, lexonération attachée aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 9 août 2014, sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses, est maintenue.

B. Versement du quota

5641-1

Après le versement de la fraction régionale pour lapprentissage, les employeurs pourront se libérer du « quota » en apportant des concours financiers dans les conditions prévues à larticle L. 6241-4 du code du travail (concours financiers obligatoire au CFA ou à la section dapprentissage formant lapprenti), à larticle L. 6241-5 du code du travail (concours financiers aux écoles denseignement technologique et professionnel dont la liste est fixée par décret) et à larticle L. 6241-6 du code du travail (concours financiers aux centres de formation propres au secteur des banques et des assurances) pour un montant égal à 26% du montant de la taxe due (C. trav., L. 6241-2, II).

I. Versement obligatoire pour les employeurs dapprentis

5641-2

Lorsquils emploient un apprenti, les employeurs redevables de la taxe apportent un concours financier au centre de formation (CFA) ou à la section dapprentissage où est inscrit cet apprenti, par lintermédiaire dun des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage. Lorsquil apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections dapprentissage, il le fait par lintermédiaire dun seul de ces organismes (C. trav., art. L. 6241-4).

Le montant à verser est au moins égal au coût par apprenti tel que fixé par la convention de création du centre de formation dapprentis ou de la section dapprentissage.

Ce montant ne peut excéder 26 % du produit de la taxe dapprentissage (C. trav., art. 6241-2, II ).

II. Concours financiers aux centres de formation des apprentis (CFA) ou aux sections dapprentissage, aux écoles denseignement technologique et professionnel et aux centres de formation du secteur des banques et des assurances

5641-3

Les concours apportés aux CFA ou aux sections dapprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de la taxe dapprentissage, dans la limite de la fraction (égale à 26 % du montant de la taxe dapprentissage) réservée au développement de lapprentissage (C. trav., art. L. 6241-2, II).

Les concours financiers apportés aux écoles denseignement technologique et professionnel qui répondent aux conditions fixées par larticle 1599 ter E du CGI sont admis en exonération et pris en compte pour la détermination de la fraction de la taxe réservée au développement de lapprentissage. La liste de ces établissements est fixé par arrêté (arrêté du 20 mars 1978 modifié).

Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres, peuvent sexonérer de la fraction de la taxe réservée au développement de lapprentissage, en apportant des concours financiers à ces centres sils sengagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en vue de lobtention dune qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de lenseignement technologique (C. trav., art. L. 6241-6).

C. Dépenses libératoires dites « hors quota »

(code du travail, art. L 6241-2 et code du travail, art. L. 6241-8 ; Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 19 et Loi n°2014-891 du 8 août 2014, art. 8 ; BOI-TPS-TA-30)

5641-4

1. Nature des dépenses libératoires « hors quota »

Sous réserve davoir satisfait à lobligation au titre de la fraction régionale pour lapprentissage et à lobligation au titre du « quota », les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe les dépenses réellement exposées au cours de lannée dimposition :

- en faveur des premières formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de lapprentissage dont la liste est fixée par l’article L. 6241-9 du code du travail ;

- au titre des subventions versées au centre de formation dapprentis ou à la section dapprentissage au titre du concours financier obligatoire et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à larticle L. 6241-2 du code du travail.

Remarque : Par exception, pour la taxe dapprentissage due au titre des rémunérations versées en 2014, lexonération attachée aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 9 août 2014, sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses, est maintenue.

2. Dépenses exclues

Sont exclues les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle des travailleurs déjà engagés dans la vie active, qui ne peuvent être retenues quau titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

3. Taux des dépenses « hors quota »

Les dépenses « hors quota » sélèvent à 23 % de la taxe à verser (code du travail, art. L. 6241-2, III).

Il est à préciser que, pour la taxe dapprentissage due au titre des rémunérations versées en 2014, les exonérations liées aux dépenses libératoires engagées du 1er janvier au 9 août 2014 sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur au jour du versement effectif de ces dépenses.

4. Créance imputable sur le solde de la taxe dapprentissage pour certaines entreprises

Aux termes de larticle L. 6241-8-1 du code du travail, modifié par larticle 8 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, les entreprises mentionnées au I de larticle 1609 quinvicies du CGI relatif à la contribution supplémentaire à lapprentissage, qui dépassent, au titre dune année, le seuil maximal deffectif prévu pour lassujettissement à cette taxe (CGI, art. 1609 quinvicies, I-al.5) bénéficient dune créance égale au pourcentage de leffectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par leffectif annuel moyen de lentreprise au 31 décembre de lannée et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

Cette créance est imputable sur la taxe dapprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de larticle L. 6241-2 du code du travail. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.

D. Période de réalisation des dépenses

5642

En application de larticle R. 6241-7 du code du travail, les dépenses venant en exonération de la taxe dapprentissage sont celles qui ont été effectuées au cours de lannée dimposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment lapprentissage, par lintermédiaire dun des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage mentionnés à larticle L. 6242-1 du code du travail et à larticle L. 6242-2 du code du travail.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de larticle R. 6241-7 du code du travail, les versements libératoires au titre du quota et les versements libératoires au titre du hors quota effectués par lintermédiaire dun organisme collecteur agréé de la taxe dapprentissage (OCTA) peuvent venir en exonération de la taxe dapprentissage au titre dune année donnée (année de versement des rémunérations) à condition dêtre effectuées avant le 1er mars de lannée suivant cette année dimposition.

Chapitre 2 : Obligations déclaratives

(BOI-TPS-TA-40)

5644

Les employeurs assujettis à la taxe dapprentissage et à la contribution au développement de lapprentissage nont pas à souscrire une déclaration spécifique à cette taxe. Ils doivent seulement mentionner sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), pour les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou sur la déclaration n° 2460-T (Cerfa n° 10143), pour les employeurs relevant dun régime spécial de sécurité sociale, le montant des rémunérations servant de base à la taxe.

La déclaration n° 2460-T (Cerfa n° 10143) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Remarque : Le décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 aménage le contenu de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) fixé par l'article 39 de l'annexe III au CGI, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2017, afin de l'adapter à la mise en place progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) (cf. Livre BICs 3371-1 et suiv.).

Chapitre 3 : Paiement et régularisation

(CGI, art. 1599 ter I, ancien art. 228 bis du CGI ; Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 60, I-A-2° ; BOI-TPS-TA-40)

5645

Les entreprises doivent assurer le paiement de la taxe dapprentissage, en principe, auprès dorganismes habilités ou agréés.

A. Paiement

5645-1

Les entreprises redevables versent la taxe dapprentissage, auprès dorganismes collecteurs habilités ou agréés, avant le 1er mars de lannée suivant le versement des salaires à raison desquels la taxe est due.

B. Régularisation

5645-2

À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe dapprentissage aux organismes collecteurs habilités avant le 1er mars de lannée suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de larticle 1678 quinquies du CGI, est majoré de linsuffisance constatée.

À laide du bordereau de versement n° 2485-SD (Cerfa n° 13604), lentreprise paie les droits restant dus ainsi quune majoration dun montant égal à ceux-ci.

Dans ces deux cas, les employeurs doivent effectuer un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent, accompagné dun bordereau de versement établi selon un modèle fixé par ladministration (bordereau de versement modèle n° 2485-SD (Cerfa n° 13604) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Ce versement (droits restant dus augmentés de la majoration) doit intervenir au plus tard le 30 avril de lannée qui suit celle du versement des rémunérations (CGI, art. 1678 quinquies, III).