Titre 10 : Crédit d’impôt accordé au titre de dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile

(CGI, art. 199 sexdecies ; Loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, art. 82 ; BOI-IR-RICI-150 et suivants ; Brochure pratique IR 2017, page 169 et suivantes)

255

Depuis limposition des revenus de lannée 2007, le législateur a procédé à la refonte intégrale de larticle 199 sexdecies du CGI et transformé pour partie la réduction dimpôt précédemment en vigueur en crédit dimpôt. Ainsi, lavantage fiscal est une aide unique qui prend la forme selon le bénéficiaire dun crédit dimpôt ou dune réduction dimpôt (cf. 255-3).

À compter de l’imposition des revenus de 2017, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt unique que le contribuable ait ou non une activité professionnelle (loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, art. 82).

Le dispositif applicable est exposé ci-après.

Chapitre 1 : Champ d’application

(BOI-IR-RICI-150-10)

255-1

A. Personnes concernées

Lavantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B du CGI. Aucune condition dâge, détat de santé, de niveau de revenu ou dactivité professionnelle nest exigée.

Remarques :

Les non-résidents « Schumacker » au sens de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-279-93) peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, si toutes les conditions sont remplies. Il en est de même des français domiciliés à Monaco au sens de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 qui peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Les non-résidents, passibles de limpôt sur le revenu pour leurs seuls revenus de source française ne peuvent pas bénéficier de lavantage fiscal.

B. Dépenses concernées

Sont éligibles à lavantage fiscal, les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence, située en France, du contribuable ou dun de ses ascendants, par un salarié employé directement par le contribuable ou par certaines associations, entreprises ou organismes.

I. Localisation du service

Lemploi doit être exercé :

- à la résidence principale ou secondaire (y compris sil sagit de résidence du troisième âge ou de service), située en France, du contribuable, que ce dernier en soit propriétaire ou non ;

- à la résidence principale ou secondaire de lun des ascendants (père, mère ou autres ascendants en ligne directe au sens de larticle 205 du code civil et de larticle 206 du code civil) du contribuable, remplissant les conditions prévues à larticle L. 232-2 du code de laction sociale et des familles, cest-à-dire susceptible de bénéficier de lallocation personnalisée dautonomie (APA). Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que dans le cas où lemploi est exercé à la résidence dun ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de larticle 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant (cf. n° 255-4).

Précision : L’avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

II. Nature des dépenses éligibles

Depuis limposition des revenus 2007, la liste des activités éligibles, prévue par larticle D. 7231-1 du code du travail et larticle D. 7233-5 du code du travail, sapplique, tant en cas demploi direct dun salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par lÉtat pour les travaux d'entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, les gardes d'enfants et les soutiens scolaires, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; les livraisons de repas ou de linge, les activités d'interprète, l'aide à la mobilité et au transport dès lors qu'elles sont incluses dans une prestation effectuée à domicile (liste non exhaustive).

1. L’emploi direct d’un salarié

Ouvre droit à l’avantage fiscal lemploi direct dun salarié, y compris les jeunes gens placés «au pair», qui rend des services définis, depuis limposition des revenus de lannée 2010, à larticle L. 7231-1 du code du travail et à larticle D. 7231-1 du code du travail.

Ces services à la personne à domicile sont relatifs à la garde des enfants, à lassistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin dune aide personnelle à leur domicile ou dune aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile ainsi quaux tâches ménagères et familiales.

2. Le recours à un intermédiaire

Ouvrent également droit à l’avantage fiscal :

- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de larticle L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services, depuis limposition des revenus de lannée 2010, mentionnés ci-dessus ou qui bénéficie dune dérogation à la condition dactivité exclusive selon larticle L. 7232-1-2 du code du travail ;

- ou le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet laide à domicile et habilité au titre de laide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (prestations au domicile par des personnes relevant des Établissements ou service daide par le travail (ESAT, ex CAT) par exemple).

Chapitre 2 : Modalités d’application

(BOI-IR-RICI-150-20)

255-2

A. Calcul du crédit d’impôt et dépenses à retenir

Lavantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions dinvalidité.

1. Principe

Lavantage fiscal sapplique aux dépenses supportées par le contribuable.

Lavantage fiscal sapplique ainsi aux sommes supportées par lemployeur à raison de lemploi direct dun salarié affecté à son service privé ainsi quà celles versées aux mêmes fins en rémunération dun service rendu par le salarié dun organisme habilité par la loi.

Précision : Le salarié concerné ne peut en aucun cas être membre du foyer fiscal de l'employeur.

2. Dépenses ou sommes exclues

Sont exclues de la base de lavantage fiscal :

- les dépenses qui entrent en compte pour lévaluation des revenus catégoriels (CGI, art. 199 sexdecies, 1) ;

- les allocations attribuées pour aider au financement dune aide à domicile telle que lallocation personnalisée dautonomie (APA) ;

- les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que la prestation daccueil du jeune enfant (PAJE) ;

- laide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités dentreprise ou certaines entreprises en vue de lemploi dune personne au domicile du salarié (code du travail, art. L. 7233-4 et code du travail, art. L. 7233-5 ; CGI, art. 81, 37°) ;

- laide financière versée en faveur du chef dentreprise ou, si lentreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à lensemble des salariés de lentreprise selon les mêmes règles dattribution ; cette aide peut être attribuée soit directement, soit au moyen de chèque emploi-service universel (CESU) en vue de lemploi dune personne au domicile du bénéficiaire ;

- lallocation représentative de services ménagers mentionnée à larticle L. 231-1 du de laction sociale et des familles) ;

- lallocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée dans les situations durgence temporaire ;

- les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde denfants ;

- et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à lemploi de salariés à domicile.

Remarques :

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de lavantage fiscal (code du travail, art. D. 7233-4).

En tout état de cause, le versement dun acompte ne peut être considéré comme un paiement pour lapplication de lavantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour lensemble de la dépense supportée.

B. Plafond des dépenses

Depuis limposition des revenus de lannée 2009, la limite des dépenses retenues est fixée à 15 000 € pour la première année dimposition pour laquelle le contribuable procède à lemploi direct dun salarié qui rend des services définis à larticle D. 7231-1 du code du travail et à larticle D. 7233-5 du code du travail, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 18 000 €.

Pour les années suivantes, la limite des dépenses retenues de 15 000 € est fixée à 12 000 €. Cette limite de 12 000 € s’applique également dès la première année d’imposition lors du recours à un intermédiaire.

La limite est portée à 20 000 € si lun des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions dinvalidité. Les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit dimpôt.

En outre, il est rappelé que larticle D. 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses :

- à 500 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux prestations de travaux de petit bricolage, dites « hommes toutes mains » ;

- à 3 000 € par an et par foyer fiscal depuis le 1er juillet 2013 pour les dépenses relatives aux prestations relatives à lassistance informatique et Internet à domicile (décret n° 2013-524 du 19 juin 2013) ;

- à 5 000 € par an et par foyer fiscal depuis le 1er juillet 2013 pour les prestations relatives aux travaux de petit jardinage et de débroussaillement (décret n° 2013-524 du 19 juin 2013).

I. Limite dérogatoire retenue pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile

(CGI, art. 199 sexdecies, 3)

Depuis limposition des revenus de lannée 2009, pour la première année dimposition pour laquelle le contribuable procède à lemploi direct dun salarié qui rend des services définis à larticle D. 7231-1 du code du travail et à larticle D. 7233-5 du code du travail, les dépenses sont retenues de la façon suivante.

1. Limite dérogatoire pour la première année de l’emploi direct d’un salarié

La limite de déduction est plafonnée à 15 000 €, par foyer fiscal.

Le plafond de dépenses est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés.

2. Majoration de la limite dérogatoire pour personnes à charge

La limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € par personne à charge.

Par personne à charge, il convient dentendre enfant à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans et/ou ascendant (sur ces notions de personne à charge, voir au 3 du II ci-dessous).

3. Limite dérogatoire maximum des dépenses pour la première année de l’emploi direct d’un salarié

Le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 € pour la première année demploi direct dun salarié à domicile (20 000 si lun des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité).

Précisions :

- Un contribuable peut prétendre au bénéfice de laugmentation du plafond de droit commun lorsquil emploie pour la première fois un salarié à domicile à titre direct, alors même quil sest vu octroyer au cours des années antérieures, lavantage fiscal au titre des dépenses quil a effectuées pour le recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet laide à domicile et habilité au titre de laide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à son domicile

- En cas de mariage, de conclusion dun pacte civil de solidarité, de divorce, de séparation ou de décès de lun des conjoints, membre du foyer fiscal, il est admis que le ou les contribuables issus de ces situations bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la majoration du plafond de dépenses au titre de la première année demploi direct dun salarié à domicile.

II. Limite de droit commun lors du recours à un intermédiaire ou hors première année d’emploi direct d’un salarié

1. Limite de droit commun

Cette limite de droit commun sapplique :

- en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés soit à un organisme à but non lucratif (pour les ESAT) ayant pour objet laide à domicile et habilité au titre de laide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, pour les services à domicile ;

- ou dès la deuxième année dimposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de lavantage pour lemploi direct dun salarié à domicile.

2. Montant de la limite de droit commun

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, par foyer fiscal.

Le plafond de dépenses est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés.

3. Majoration de la limite de droit commun

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € :

- par enfant à charge au sens de larticle 196 du CGI et de larticle 196 B du CGI. La majoration sapplique, non seulement en présence denfants mineurs à la charge du foyer fiscal (CGI, art. 196), mais aussi en cas denfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme dune majoration de quotient familial ou dun abattement dassiette dans le cas du rattachement dun enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (CGI, art. 196 B, al. 2). En présence denfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 € ;

- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;

- par ascendant lorsque le contribuable bénéficie de la réduction dimpôt à raison des frais quil supporte personnellement au titre des dépenses demploi dun salarié travaillant à la résidence dun ascendant.

Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 €.

Exemple : Un couple marié avec trois enfants à charge expose 18 000 € de dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 €. Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à 16 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s’élèvera à 15 000 €.

III. Limite applicable aux personnes remplissant certaines conditions d’invalidité

La limite est portée à 20 000 € pour les foyers fiscaux dont au moins lun des membres répond à certaines conditions dinvalidité.

En pratique, sont concernés par le plafond majoré de 20 000 € les foyers fiscaux dont au moins lun des membres :

- est titulaire de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à larticle L. 241-3 du code de laction sociale et des familles. Il est admis que le plafond majoré sapplique pour limposition des revenus de lannée au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte dinvalidité. Il conviendrait toutefois de régulariser cette imposition si lexamen de la déclaration de revenus de lannée suivante faisait apparaître que la carte na pas été délivrée ;

- ou qui, sans être titulaire de la carte dinvalidité, perçoit une pension dinvalidité de troisième catégorie ou le complément dallocation déducation spéciale. Pour justifier de leur situation, les contribuables concernés pourront fournir spontanément ou à la demande du service tout justificatif utile, notamment une copie de la décision dattribution par la caisse primaire dassurance maladie dune pension dinvalidité de troisième catégorie ou une copie de la décision dattribution par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du complément dallocation déducation spéciale.

Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

IV. Ordre de prise en compte des dépenses dans le plafonnement

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2016, laide pouvait prendre la forme dun crédit ou dune réduction dimpôt sur le revenu. Dans certaines situations, des contribuables pouvaient engager à la fois des dépenses éligibles au crédit dimpôt et à la réduction dimpôt sur le revenu.

Dans cette situation, le plafond des dépenses éligibles devait être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit dimpôt (CGI, art. 199 sexdecies, 3-al. 1).

Exemple : en 2013, un contribuable célibataire a engagé des dépenses d’un montant de 8 000 € et de 6 000 € éligibles respectivement au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt. Le plafonnement global à 12 000 € réduira à 4 000 € la base de la réduction d’impôt sans plafonner celle du crédit d’impôt. Cet exemple est considéré hors première année d’emploi direct d’un salarié à domicile.

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, l’avantage fiscal prend la forme d’un unique crédit d’impôt (loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, art. 82).

C. Taux

Le taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites précitées, quelle que soit la forme de lavantage fiscal (crédit ou réduction dimpôt).

Chapitre 3 : Forme de l’avantage fiscal

255-3

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt, quelle que soit la situation professionnelle du contribuable (activité, demandeur d’emploi ou retraite).

Précisions : Pour l’imposition des revenus de l’année 2016 et antérieurement, l’avantage prenait la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt.

Lavantage fiscal est une aide unique qui prend la forme soit dun crédit dimpôt, soit dune réduction dimpôt :

- lavantage fiscal prend la forme dun crédit dimpôt pour les dépenses supportées au titre de lemploi direct dun salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs demploi. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, elles doivent toutes deux satisfaire à lune ou lautre des conditions précitées (CGI, art. 199 sexdecies, 4) ;

- lavantage fiscal prend la forme dune réduction dimpôt pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile dun de leurs ascendants (CGI, art. 199 sexdecies, 5).

Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit dimpôt sil remplit toutes les conditions pour les dépenses quil supporte à raison de services rendus à son domicile et dune réduction dimpôt pour les dépenses quil supporte à raison des services rendus au domicile dun de ses ascendants.

Le crédit dimpôt sur le revenu prévu par larticle 199 sexdecies du CGI simputait donc après la réduction dimpôt sur le revenu prévue par le même article.

Le crédit dimpôt est imputé sur limpôt sur le revenu après imputation des réductions dimpôt mentionnées de larticle 199 quater B du CGI à larticle 200 bis du CGI, des crédits dimpôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Sil excède limpôt dû, lexcédent est restitué (CGI,art. 199 sexdecies, 4 - dernier alinéa).

Chapitre 4 : Règles de cumul avec d’autres dispositifs

255-4

Dans le cas où lemploi est exercé à la résidence dun ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de larticle 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant (CGI, art. 199 sexdecies, 2- al. 2).

Remarque : Pour l’imposition des revenus des années 2016 et antérieures, le contribuable pouvait choisir entre la réduction dimpôt (le crédit dimpôt nest pas applicable) et la déduction dune pension alimentaire du revenu global prévue au 2° du II de larticle 156 du CGI.

Cette option présente les caractères suivants :

- L’option est globale: Le choix effectué en faveur de la réduction dimpôt entraîne renonciation à la déduction de lensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais demploi du salarié à domicile. En présence de plusieurs ascendants, loption sapprécie ascendant par ascendant.

- L’option est annuelle. Elle nest valable que pour lannée dimposition des revenus quelle concerne. Chaque année, le contribuable peut opter pour la réduction d’impôt ou la pension alimentaire.

- Loption est irrévocable. Une fois formulée, elle ne peut plus être remise en cause pour lannée concernée. Toutefois, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne limposition distincte des enfants mineurs et le rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents, il conviendra dans le cadre de la procédure gracieuse (cf. Livre CTX aux nos 9051 et suivants) daccorder aux contribuables concernés la possibilité de revenir sur leur option si celle-ci savère défavorable pour eux.

- Le contribuable indique sur sa déclaration de revenus n° 2042 (cf. n°255-6) le montant des frais quil a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de lassociation ou de lentreprise déclarée qui a fourni les services. Ces frais doivent être additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa propre résidence lorsque celui-ci est éligible à la réduction d’impôt. En revanche, lorsque le contribuable est éligible au crédit d’impôt au titre des dépenses qu’il a effectivement supportées pour l’emploi d’un salarié à son propre domicile, il doit déclarer de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les dépenses engagées au domicile de l’ascendant et celles qu’il a engagées à sa propre résidence.

255-5

Le bénéfice de cet avantage fiscal peut être cumulé avec les dépenses liées à la dépendance (cf. n° 111) ou encore avec les dépenses engagées au titre des frais de garde des jeunes enfants (cf. n° 227).

Chapitre 5 : Obligations déclaratives, justificatifs et sanctions

255-6

Les sommes payées ouvrent droit au bénéfice de laide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de lidentité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à lassociation, lentreprise ou lorganisme (CGI, art. 199 sexdecies, 6 modifié par le B du I de larticle 17 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013).

Pour bénéficier de lavantage fiscal, le contribuable doit déclarer sur sa déclaration de revenus 2042 (Cerfa n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le montant fournit (salaires + charges) par lURSSAF, sil sagit dun emploi direct, ou par lorganisme, lassociation ou lentreprise agréés ou lorganisme habilité dans les autres cas.

Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de ladministration, les justificatifs délivrés par lURSSAF ou par lorganisme, lassociation ou lentreprise déclaré ou par l’organisme habilité, ainsi que la lettre dengagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé au domicile de lemployeur. Cette obligation perdure jusquà lexpiration du délai au cours duquel ladministration est susceptible dexercer son droit de reprise, cest-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle limpôt est dû.

Le défaut de justification des versements ouvrant droit à laide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigible est assorti de lintérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions de droit commun.