(CGI, art. 199 quater F ; BOI-IR-RICI-30 ; Brochure pratique IR 2017, page 168)
Sont présentées les dispositions afférentes aux contribuables concernés, aux modalités d’application et aux spécificités de la réduction d’impôt.
Les contribuables qui ont leur domicile en France bénéficient d’une réduction d’impôt, lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196 du CGI et de l’article 196 B du CGI, poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.
Remarques : Les non-résidents « Schumacker » au sens de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-279-93) peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, si toutes les conditions sont remplies.
En cas de décès d’un des conjoints en cours d’année, la réduction reste acquise au conjoint survivant.
Les enfants qui atteignent l’âge de 18 ans ne sont plus éligibles au dispositif sauf s’ils demeurent rattachés au foyer fiscal.
Le montant de la réduction d’impôt s’élève à :
- 61 € par enfant fréquentant un collège ;
- 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
- 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
Ces montants sont divisés par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Remarques sur l’enseignement par correspondance :
L’enseignement par correspondance est en principe exclu du champ d’application de la réduction d’impôt pour dépenses de scolarité.
Toutefois, par exception, compte tenu des missions exercées par le Centre national d’enseignement à distance (CNED), il est admis que les parents des élèves qui poursuivent par son intermédiaire, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction d’impôt précitée (RM M. Landrain n°6389, JO AN du 13 décembre 1993 p.4479).
Remarques sur l’apprentissage :
Par assimilation avec les élèves qui sont inscrits dans les classes préparatoires à l’apprentissage (CPA) des collèges, les jeunes qui suivent, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation d’apprentis (CFA) ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue en faveur des enfants fréquentant un collège (RM Dimeglio n° 6881, JO AN du 7 mars 1994 p.1136).
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le contribuable fait état de ses enfants scolarisés sur sa déclaration de revenus n° 2042 (Cerfa n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La réduction d’impôt est accordée dans tous les cas (collège, lycée, enseignement supérieur) sans justificatif préalable mais le contribuable doit être en mesure de justifier, à la demande du service des impôts, de la scolarité des enfants pour lesquels l’avantage fiscal a été obtenu.
L’absence de réponse ou une réponse insuffisante de la part des contribuables concernés entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt selon la procédure de redressement contradictoire. Le complément de droits exigible est normalement assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droits prévus à l’article 1729 du CGI.