Titre 3 : Réduction d’impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge

(CGI, art. 199 quater F ; BOI-IR-RICI-30 ; Brochure pratique IR 2017, page 168)

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Sont présentées les dispositions afférentes aux contribuables concernés, aux modalités dapplication et aux spécificités de la réduction dimpôt.

Chapitre 1 : Contribuables concernés

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Les contribuables qui ont leur domicile en France bénéficient dune réduction dimpôt, lorsque les enfants quils ont à leur charge, au sens de larticle 196 du CGI et de larticle 196 B du CGI, poursuivent des études secondaires ou supérieures durant lannée scolaire en cours appréciée au 31 décembre de lannée dimposition.

Remarques : Les non-résidents « Schumacker » au sens de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-279-93) peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, si toutes les conditions sont remplies.

En cas de décès dun des conjoints en cours dannée, la réduction reste acquise au conjoint survivant.

Les enfants qui atteignent lâge de 18 ans ne sont plus éligibles au dispositif sauf sils demeurent rattachés au foyer fiscal.

Chapitre 2 : Modalités dapplication de la réduction dimpôt

113-2

Le montant de la réduction dimpôt sélève à :

- 61 € par enfant fréquentant un collège ;

153 € par enfant fréquentant un lycée denseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

- 183 € par enfant suivant une formation denseignement supérieur.

Ces montants sont divisés par deux lorsque lenfant est réputé à charge égale de lun et lautre de ses parents.

Le bénéfice de la réduction dimpôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de létablissement scolaire et la classe quil fréquente ou le nom de létablissement supérieur dans lequel il est inscrit.

113-3

Remarques sur l’enseignement par correspondance :

Lenseignement par correspondance est en principe exclu du champ dapplication de la réduction dimpôt pour dépenses de scolarité.

Toutefois, par exception, compte tenu des missions exercées par le Centre national denseignement à distance (CNED), il est admis que les parents des élèves qui poursuivent par son intermédiaire, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction dimpôt précitée (RM M. Landrain n°6389, JO AN du 13 décembre 1993 p.4479).

Remarques sur l’apprentissage :

Par assimilation avec les élèves qui sont inscrits dans les classes préparatoires à lapprentissage (CPA) des collèges, les jeunes qui suivent, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation dapprentis (CFA) ouvrent droit à la réduction dimpôt prévue en faveur des enfants fréquentant un collège (RM Dimeglio n° 6881, JO AN du 7 mars 1994 p.1136).

Chapitre 3 : Obligations déclaratives, justificatifs et sanctions

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Pour bénéficier de lavantage fiscal, le contribuable fait état de ses enfants scolarisés sur sa déclaration de revenus 2042 (Cerfa n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La réduction d’impôt est accordée dans tous les cas (collège, lycée, enseignement supérieur) sans justificatif préalable mais le contribuable doit être en mesure de justifier, à la demande du service des impôts, de la scolarité des enfants pour lesquels lavantage fiscal a été obtenu.

L’absence de réponse ou une réponse insuffisante de la part des contribuables concernés entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt selon la procédure de redressement contradictoire. Le complément de droits exigible est normalement assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droits prévus à larticle 1729 du CGI.