Titre 3 : Personnes exonérées de l’impôt sur le revenu

(CGI, art. 5 et CGI, art. 197 ; BOI-IR-CHAMP-30 ; Brochure pratique IR 2017, page 304)

Chapitre 1 : Personnes de situation modeste

Des mesures particulières dexonération sont prévues en faveur des contribuables de situation modeste, quel que soit leur nombre de parts (en ce qui concerne les abattements sur le revenu imposable, cf. no 87).

A. Contribuables disposant de ressources modestes

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Depuis limposition des revenus de lannée 2014, la tranche dimposition à 5,5 % (frappant les revenus compris entre 6 011 € et 11 991 € auparavant) est supprimée (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-1-E).

En conséquence, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à la première tranche imposable à limpôt sur le revenu (soit 9 710 € pour les revenus de lannée 2016, 9 700 € pour les revenus de l’année 2015 et 9 690 € pour les revenus de lannée 2014) sont exonérés de limpôt.

Les dispositions prévues en faveur des contribuables de situation modeste, dont le revenu nexcédait pas le minimum garanti (CGI, art. 5, 2°) ou un montant fixé par la loi (CGI, art. 5, 2° bis) sont donc abrogées.

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Précisions :

- pour les salariés, pensionnés, crédirentiers dont le revenu global nexcédait pas jusquen 2013 le minimum garanti.

Jusquà limposition des revenus de lannée 2013, par application des dispositions du 2° de larticle 5 du CGI, les personnes physiques qui bénéficiaient principalement - cest-à-dire pour plus de la moitié de leur revenu - de traitements, salaires, pensions et rentes viagères (à titre gratuit ou à titre onéreux) étaient exonérées dimpôt sur le revenu lorsque le revenu global nétait pas supérieur au montant du minimum garanti prévu par larticle L. 3231-12 du code du travail pour lannée considérée (soit 7 259 € pour 2013).

Le revenu global à comparer au minimum garanti est constitué par le total des revenus nets tels quils sont définis au no36 ci-dessous avant application des abattements pour personnes âgées ou pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, mais après déduction des déficits reportables des années antérieures, de la fraction de CSG déductible du revenu imposable et des charges déductibles du revenu global.

Cette exonération ne se cumulait pas avec celle prévue en faveur des contribuables aux ressources modestes qui sappliquait le plus souvent.

- pour les contribuables ne disposant que de ressources modestes jusquen 2013.

Jusquà limposition des revenus de lannée 2013, en vertu des dispositions du 2° bis de larticle 5 du CGI, une limite dexonération spéciale était prévue en faveur des contribuables ne disposant que de modestes ressources.

Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels nexcédait pas 8 680 € ou 9 490 € sils étaient âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de lannée 2013, étaient exonérés dimpôt. La condition dâge était considérée comme remplie si lun des époux soumis à une imposition commune avait plus de 65 ans.

Cette limite était la même pour les salariés, les pensionnés et les non-salariés.

Les traitements et salaires étaient à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit, après application de labattement de 10 %.

Les bénéfices des professions industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et libérales étaient retenus pour leur montant net avant application, le cas échéant, du coefficient de 1,25.

Les autres revenus étaient à retenir pour leur montant net imposable avant application, le cas échéant, du coefficient de 1,25.

Lappréciation du revenu devait seffectuer avant déduction des déficits des années antérieures, de la fraction de CSG déductible du revenu imposable, des charges du revenu global, de labattement spécial prévu en faveur des personnes âgées, et de labattement pour enfants à charge mariés (cf. nos 87 et 87-1).

B. Minimum de perception

(CGI, art. 1657,1 bis ; BOI-IR-LIQ-20-20-40)

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La cotisation initiale dimpôt sur le revenu plus celle des prélèvements sociaux établie au titre des années 2015 et 2016, ne sont pas mises en recouvrement lorsque le montant global, avant imputation de tout crédit dimpôt, est inférieur à 61 €.

Si le montant de limpôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits dimpôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve quil excède 12 €.

Remarques :

Par cotisation initiale, il convient dentendre celle qui résulte de la première liquidation de limpôt afférent et des prélèvements sociaux aux revenus perçus par le contribuable au cours de lannée de référence.

Il sensuit que les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale et de limposition supplémentaire atteint 61 € pour lannée 2016.

Par ailleurs, lorsque la cotisation initiale na pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas dimposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération.

Appréciation de la limite de 61€.

Il convient de retenir le montant de la cotisation établie à raison de lensemble des revenus taxés au titre de lannée dimposition (impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif et impôt sur le revenu calculé selon un taux proportionnel, le cas échéant) après décote et réductions dimpôt sil y a lieu, mais avant imputation des retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées hors de France (cf. n° 500 et suivants).

Il est précisé, en outre, quil y a lieu de faire abstraction des pénalités éventuellement applicables.

Portée de la mesure.

La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures à 61 € ne constitue pas une exonération dimpôt sur le revenu.

Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale sélève à 20 € avant imputation dun crédit dimpôt de 10 € ne pourra prétendre au remboursement du crédit dimpôt bien que sa cotisation nait pas été mise en recouvrement. De même, si le crédit dimpôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui na pas été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée dans les conditions prévues.

Pratiquement, compte tenu de la tranche de revenu taxée au taux zéro, limpôt nest pas réclamé aux contribuables dont le revenu net imposable 2016 est inférieur aux chiffres suivants :

Nombre de parts

Seuil de recouvrement du revenu net imposable - Pas de recouvrement s’il est inférieur à :


Célibataires, divorcés séparés ou veufs

Couples mariés, liés par un PACS ou soumis à imposition commune

1 part

14 771 €


1,5 part

19 626 €


2 parts

24 481 €

27 567 €

2,5 parts

29 336 €

32 422 €

3 parts

34 163 €

37 277 €

3,5 parts

38 989 €

42 132 €

4 parts

43 844 €

46 987 €

4,5 parts

48 699 €

51 842 €

5 parts

53 554 €

56 697 €

Chapitre 2 : Autres personnes exonérées

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Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, qui ne sont pas résidents permanents, sont exonérés dimpôt sur le revenu sur leurs rémunérations officielles et leurs revenus privés de source étrangère sous réserve de lapplication des conventions fiscales bilatérales tendant à éviter les doubles impositions.

Concernant les rémunérations versées au personnel de la délégation en France du comité international de la Croix-Rouge située à Paris, et les rémunérations versées aux fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, se reporter au BOI-IR-CHAMP-30.