Résident de France

Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.

Dans certains cas, en application de la convention fiscale en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr), vos revenus ou intérêts doivent être déclarés à la fois en France et dans l’autre État.

Le résident fiscal de France

Pour être qualifié de « résident fiscal de France », vous devez préalablement remplir les critères permettant de considérer que vous disposez de votre domicile fiscal en France au sens du droit interne.

 

Que signifie avoir son domicile fiscal en France ?

Vous disposez de votre domicile fiscal en France si un des critères suivants est rempli  :

  • Vous y avez votre foyer ou, à défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal

Vous avez votre foyer en France si vous y habitez de manière habituelle et permanente avec votre conjoint (ou partenaire de PACS et éventuellement vos enfants) ou seul.

A défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal sera déterminé à partir de votre présence effective en France.

  • Vous y exercez une activité professionnelle salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire

Vous exercez une activité professionnelle en France à titre principal si vous y consacrez le plus de temps effectif.

  • Vous y avez le centre de vos intérêts économiques

Une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère a ainsi le centre de ses intérêts économiques en France.

 

Ces critères s’analysent au niveau de chaque personne composant votre foyer.

Pour plus de détail, reportez-vous au bulletin officiel des impôts (BOI-IR-CHAMP-10).

A l’issue de cette analyse, si vous remplissez l’un de ces critères, vous disposez de votre domicile fiscal en France.

Toutefois, un autre État que la France peut, sur le fondement de ses propres règles de droit interne, considérer que vous remplissez également les critères pour être domicilié dans cet État.

Dans ce cas, il convient de déterminer duquel de ces deux États vous êtes « résident fiscal » en consultant la convention fiscale applicable.

La notion de « résident fiscal », appréciée au sens de la convention fiscale, prévaudra toujours sur celle du « domicile fiscal » résultant des dispositions de droit interne.

 

Que signifie être résident fiscal de France ?

Une personne domiciliée fiscalement en France et qui y assujettie à l’impôt peut être considérée comme résidente de France.

Si une personne peut être considérée comme domiciliée fiscalement à la fois en France et dans un autre Etat, alors ce conflit peut être réglé en examinant l’article « Résidence » de la convention, pour déterminer l’État de résidence de cette personne.

Pour trancher ces cas de conflit de résidence, l’article « Résidence » prévoit, en principe, 4 critères à analyser successivement :

  • Le foyer d’habitation permanent

Le foyer d’habitation permanent correspond à toute forme d’habitation dont vous disposez et qui est réservée à votre usage (maison, appartement, chambre meublée, logement prêté…).

  • Le centre des intérêts vitaux

Le centre des intérêts vitaux se détermine en examinant vos liens personnels et économiques avec chacun des deux Etats.

  • Le lieu du séjour habituel

Il s’agit de rechercher dans quel Etat vous séjournez de façon habituelle (présence physique sur le territoire).

  • Enfin, la nationalité

 

Ainsi, c’est au terme de l’analyse de ces critères que vous serez considéré comme résident de l’un ou de l’autre État.

 

Conséquences fiscales si vous êtes fiscalement domicilié en France

Si vous êtes résident fiscal de France, vous êtes alors imposable sur vos revenus de sources française et étrangère, sous réserve des conventions internationales.

Particularité : si vous êtes agent de l’Etat, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière, reportez-vous à la page qui vous est dédiée sur impots.gouv.fr :

Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

 

Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.

Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

 

  • Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France)

Vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger.

Vous devez alors chacun compléter en ligne une déclaration de revenus. Ces déclarations seront traitée par le service des impôts dont dépend votre foyer.

 

  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :

    • l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;

    • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

      Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

 

  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps

Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et vous devez chacun compléter une déclaration en ligne. Ces déclarations de revenus seront traitées par le service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et par le Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident).

Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment, comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

 

Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déclarer ses revenus en ligne. Sa déclaration de revenus sera alors traitée par le service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale

Il devra également indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ, sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.


MAJ DINR PART 09/05/2023