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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 299 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “텔레@KOREATALK77!!해외카톡판매쓰레드해킹의뢰"
« Vente de l'entreprise »
La cession d’une entreprise individuelle entraîne les mêmes obligations que la cessation d’activité : publication de l’acte, déclaration en ligne, enregistrement du fonds de commerce, dépôt des dernières déclarations de TVA, de résultats et, le cas échéant, des déclarations sociales. Ces formalités sont à accomplir dans les semaines qui suivent la vente, généralement par l’acquéreur pour l’enregistrement et par le vendeur pour les déclarations fiscales et sociales.
Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu. Les plus‑v…
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professionnel
« Reprise »
Le dispositif « Reprise » s’adresse aux entreprises créées au plus tard fin 2020 qui ont acquis ou exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre octobre 2019 et décembre 2020, dont l’activité est restée identique et qui ont été contraintes de fermer au public pendant la période Covid‑19, avec un chiffre d’affaires nul en 2020 (hors ventes à distance ou à emporter).
L’aide est versée en une seule fois pour le premier semestre 2021, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation négatif : un pourcentage de cet EBE est attribué, avec un taux plus favorable pour…
« Achat dans le neuf »
Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans, que ce soit une construction neuve ou un bâtiment ancien ayant subi des travaux de rénovation majeurs (fondations, structure, façades ou deux‑tiers des éléments de second œuvre).
Lors d’un achat auprès d’un particulier, l’acquéreur paie les frais de notaire, composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et d’une petite contribution de sécurité immobilière. La vente n’est pas soumise à la TVA, seulement à la taxe de publicité foncière.
Lors d’un achat auprès d’un professionnel, les frais de notaire …
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particulier
« Je suis vendeur de télévisions, quelles sont mes obligations ? »
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public a été supprimée.
En conséquence, les vendeurs, constructeurs et importateurs de télévisions ne sont plus tenus de faire souscrire leurs clients à une déclaration individuelle ni de transmettre une déclaration collective à la DGFiP.
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professionnel
« Résident de France »
Pour être considéré résident fiscal de France, il faut remplir au moins l’un des critères suivants : disposer d’un foyer ou d’un séjour principal en France, exercer y une activité professionnelle principale, ou avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Chaque membre du foyer est évalué séparément. Si un autre État vous considère également résident, la convention fiscale applicable tranche le conflit en examinant successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu du séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité.
Le résident fi…
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particulier
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International
« Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise »
Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.
Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchi…
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professionnel
« Convention internationale - Jamaïque »
« I am moving abroad and I own property in France »
La détention d’un bien immobilier en France au 1 janvier entraîne l’obligation de payer les taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les terrains bâtis ou non) auprès du centre des impôts du lieu du bien, même si vous résidez à l’étranger.
Les revenus tirés de ce bien (loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières, etc.) sont imposables en France, soit comme revenus fonciers, soit comme bénéfices industriels et commerciaux selon la nature du revenu. Chaque année, vous devez déclarer la situation d’occupation et le type de logem…
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en
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individual
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International
« Facturation électronique »
Consultez la rubrique dédiée pour obtenir toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la facturation électronique, incluant un guide pratique mis à disposition.
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professionnel
« Déclarer et payer la TVA en ligne - Tutoriel vidéo »
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professionnel