Affiner votre recherche

Résultats pour votre recherche : convention fiscale

152 résultat(s)

31 décembre 2018

International

SOURCE : impots-gouv

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots-gouv

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots-gouv

05 octobre 2020

International particulier

SOURCE : impots-gouv

05 octobre 2020

International particulier

SOURCE : impots-gouv

15 février 2022

International particulier

SOURCE : impots-gouv

Votre lieu de résidence fiscale est déterminé par la législation interne française et les conventions fiscales internationales.

14 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

15 février 2022

International particulier

SOURCE : impots-gouv

Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire). Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations et qui priment les règles de droit interne françaises. Selon la situation, la recette des non résidents sera compétente pour enregistrer les droits dûs.

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots-gouv