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Résultats pour votre recherche : consulter ma taxe fonciere

136 résultat(s)
Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer. Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.  

02 août 2021

Professionnel

SOURCE : impots

Tax4BusinessFrance service is a one-stop contact point for all foreign investor’s tax issues. It accommodates your needs and guides you so you can invest within a clear and safe legal environment (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr).

04 août 2020

International (EN) Professional

SOURCE : impots

Je réside à l'étranger et j'achète ou je conserve des biens immobiliers en France. Quelles sont les incidences fiscales si je les conserve, les donne en location ou les vends ? Si vous possédez des biens immobiliers en France, vos impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens. Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. Enfin, sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Important: si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

15 février 2022

International particulier

SOURCE : impots

Si vous possédez ou avez la disposition de biens immobiliers en France au 1er janvier de l'année de votre départ, vous êtes redevables d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) qui sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens. Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, perçus l'année de votre départ sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou celle des bénéfices industriels et commerciaux. Sous réserve des conventions internationales, si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier, vous êtes également imposable à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) .  Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

15 février 2022

International particulier

SOURCE : impots

En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s’agit d’un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

04 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

L'IFI concerne tous les biens et droits immobiliers détenus par votre foyer fiscal au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites.

03 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

Les revenus tirés des locations meublées sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers. Vous mettez en location meublée un logement (appartement ou maison) ou un local commercial ? Vous êtes associé d'une SCI qui propose ce type de meublé à la location ? Informez-vous ici sur vos démarches fiscales.

31 décembre 2021

Particulier

SOURCE : impots

Retrouvez ici les modalités de déclaration des revenus locatifs d'un local vide ou meublé. Vous disposez aussi d'informations utiles dans la rubrique Particulier relative à la gestion de votre patrimoine et dans la rubrique Professionnel.

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots

Le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : avec vos identifiants impots.gouv.fr ou via l’icône FranceConnect.

21 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

24 mars 2022

International particulier

SOURCE : impots