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La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente pure et simple, d'apport en société, de fusion ou de donation.

04 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Vous arrivez ou revenez vivre en France, votre situation au regard des obligations fiscales est différente selon que vous avez perçu ou non des revenus de source française l'année précédant votre arrivée ou votre retour.

15 mars 2021

International particulier

SOURCE : impots

Lors de l'achat d'un bien neuf, vous serez, pour l'essentiel, redevable de la TVA, et de droits d'enregistrement réduits.

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots

Vous êtes imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier. Vos obligations déclaratives seront désormais similaires à celles de votre impôt sur le revenu.

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots

Suite au décès d'un proche, vous allez peut-être hériter d'un bien, d'une assurance-vie... Vous devez déposer une déclaration de succession.

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots

Ponctuellement, vous pouvez choisir de suspendre vos prélèvements mensuels si le montant d'impôt à payer est atteint. Vous pouvez également résilier votre contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance.

05 mars 2021

Particulier

SOURCE : impots

16 janvier 2023

Accueil

SOURCE : impots

Vous êtes résident fiscal français et vous vendez un bien immobilier situé à l'étranger. Vous résidez à l'étranger et vous cédez un bien immobilier en France.

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots

Vous devez déclarer vos revenus chaque année à l'administration fiscale. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation. Vous pouvez déclarer en ligne directement à partir de ce site. Si vous êtes devenu majeur et n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, découvrez ici les grands principes de votre première déclaration de revenus. Si vous êtes arrivé en France en cours d'année, vous pouvez aussi vous reporter à la rubrique "International" du site.

21 avril 2021

Particulier

SOURCE : impots

Taxe d'habitation, taxe foncière... ces impôts sont dus par les occupants des locaux et par les propriétaires au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie services et infrastructures. Plusieurs données entrent dans le calcul des impôts locaux depuis la valeur des biens jusqu'à la situation de celui qui les doit.

25 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots