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Depuis la métropole j’importe de la marchandise provenant d’un DOM. Dois-je déclarer et payer la TVA, et comment ?

04 mars 2022

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

J'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ?

07 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

Qu'est-ce que « la condamnation aux dépens » ?

06 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

L'algorithme de la taxe foncière est en ligne
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.

23 août 2019

Particulier

Professionnel

Partenaire

Collectivité

SOURCE : impots-gouv

Si j’obtiens un délai de paiement, aurai-je des pénalités ?

31 mars 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

Une entreprise étrangère peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ?

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Je verse une pension alimentaire à mes enfants mineurs. Que puis-je déduire ?

01 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

J'aide mes parents qui résident à l'étranger. Puis-je déduire une somme de mes revenus et comment la justifier ?

01 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

Puis-je consulter tous les documents que l'Administration fiscale détient et qui me concernent ?

17 mars 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

Prestations aux non-assujettis
Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis, retrouvez ici si vos activités relèvent du régime général ou de ses nombreuses exceptions.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

Formulaire(s)

80 résultat(s)

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019)

Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019). Cette déclaration est à déposer accompagnée du paiement de la taxe au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

28 décembre 2018

SOURCE : impots-gouv

Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI

Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI sont tenues de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

10 juin 2022

SOURCE : impots-gouv

Attestation délivrée conformément l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI

Conformément à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs de professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" par l'administration doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.

06 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI

Ce formulaire permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l'article 39 C du CGI et est à déposer auprès de la DGE.

17 décembre 2021

SOURCE : impots-gouv

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI)

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées ou rémunérant des emprunts garantis par des sociétés liées différés en application de l'article 212 du CGI.

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de 30% de la base d'imposition à la taxe foncière des logements sociaux dans les DOM qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'État, en vue de les conforter vis-à-vis de certains risques naturels (art. 1388 ter du CGI).

07 août 2017

SOURCE : impots-gouv

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI)

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (art.234 terdecies CGI)

07 septembre 2021

SOURCE : impots-gouv

Attestation délivrée conformément aux articles 374 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI

Conformément aux articles 371 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés (OGA) doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.

06 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Formulaire 2900-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2900-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 13442*13

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv