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Les entités juridiques françaises ou étrangères qui, directement ou indirectement, possèdent en France un ou plusieurs immeubles, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits.

28 avril 2021

International professionnel

SOURCE : impots

Les pensions alimentaires que vous versez à une tierce personne sont déductibles de votre revenu global sous certaines conditions.

04 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

21 novembre 2022

Partenaire

SOURCE : impots

Choisissez le mode expert si vous représentez une entreprise ou si vous intervenez pour le compte de plusieurs entreprises. La création de l'espace est alors un préalable à l'adhésion aux services.

18 mars 2021

Professionnel

SOURCE : impots

Une déclaration n° 6660-REV devait être déposée pour le 1er mars 2019.

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots

Une déclaration n° 6660-REV devait être déposée pour le 1er mars 2019.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Vous devez signaler votre statut à votre établissement financier. Ce dernier vous indiquera les comptes à clôturer.

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

Elle permet aux plateformes de l'économie collaborative entrant dans le champ de l'article 242 bis du CGI de vérifier que les développements qu'elles ont réalisés dans l'optique de cette collecte sont corrects.

05 août 2020

Partenaire

SOURCE : impots