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Les incidences juridiques, sociales et fiscales de la suspension temporaire de l'activité (mise en sommeil).

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

22 juillet 2022

Professionnel

SOURCE : impots

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Publication de 8 fiches pratiques.

27 janvier 2021

Professionnel

SOURCE : impots