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475 résultat(s)
Existe-t-il une obligation d'utiliser une procédure informatique ?

28 décembre 2017

Partenaire

SOURCE : impots-gouv

Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?

17 janvier 2022

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France - Publication d'une foire aux questions (FAQ)
À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations de la taxe.

04 mars 2021

Professionnel

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Which department is competent to register instruments transferring or dissolving a foreign company ?

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons

11 avril 2022

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ?

01 mars 2022

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019.

14 juin 2019

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Filing declarations relating to trusts

06 janvier 2021

International professionnel

SOURCE : impots-gouv

Textes législatifs et réglementaires

24 mai 2022

Partenaire

SOURCE : impots-gouv

Je suis prélevé à l’échéance, et mon prélèvement a été rejeté, que dois-je faire ?

16 mars 2022

Particulier

SOURCE : impots-gouv

Formulaire(s)

80 résultat(s)

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019)

Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019). Cette déclaration est à déposer accompagnée du paiement de la taxe au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

28 décembre 2018

SOURCE : impots-gouv

Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI

Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI sont tenues de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

10 juin 2022

SOURCE : impots-gouv

Attestation délivrée conformément l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI

Conformément à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs de professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" par l'administration doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.

06 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI

Ce formulaire permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l'article 39 C du CGI et est à déposer auprès de la DGE.

17 décembre 2021

SOURCE : impots-gouv

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI)

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées ou rémunérant des emprunts garantis par des sociétés liées différés en application de l'article 212 du CGI.

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de 30% de la base d'imposition à la taxe foncière des logements sociaux dans les DOM qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'État, en vue de les conforter vis-à-vis de certains risques naturels (art. 1388 ter du CGI).

07 août 2017

SOURCE : impots-gouv

Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI)

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (art.234 terdecies CGI)

07 septembre 2021

SOURCE : impots-gouv

Attestation délivrée conformément aux articles 374 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI

Conformément aux articles 371 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI, les dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés (OGA) doivent justifier du respect de leurs obligations déclaratives et contributives.

06 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Formulaire 2900-SD : Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (art. 212 du CGI) - Formulaire 2900-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 13442*13

28 janvier 2019

SOURCE : impots-gouv