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479 résultat(s)
If your household is not based in France, interest is generally tax-exempt and does not need to be reported.

05 août 2020

International (EN) Individual

SOURCE : impots

Le curateur assure l’administration et la liquidation du patrimoine successoral, afin de pouvoir désintéresser les créanciers à la succession.

01 mars 2022

Particulier

SOURCE : impots

16 mai 2022

SOURCE : impots

04 juillet 2022

International professionnel

SOURCE : impots

Vous êtes propriétaire d'un local composé de bâtiment(s) et terrain(s) qualifié fiscalement d'industriel pour impositions directes locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises). L'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prévu l'organisation d'une campagne déclarative destinée à collecter les informations nécessaires pour évaluer les effets d'un changement de méthode d'évaluation de ces types de locaux. La date limite pour souscrire les déclarations prévues l’article 156 de la loi de finances pour 2019 était fixée au 30 novembre 2019. Le service de déclaration en ligne est dorénavant fermé.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

04 juillet 2022

International particulier

SOURCE : impots