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477 résultat(s)

22 décembre 2020

International

SOURCE : impots

Je pars à l'étranger et je dispose de placements financiers en France. Comment seront-ils imposés ? Dès votre installation à l'étranger, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France. A noter : depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ainsi, seul le patrimoine immobilier comprenant les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France sont désormais à déclarer. Vous êtes redevable de l'ISF en France pour les années antérieures à 2018, sous réserve des conventions internationales.

15 février 2022

International particulier

SOURCE : impots

Les revenus de capitaux mobiliers sont les revenus tirés de vos valeurs mobilières ou de vos droits sociaux. Les plus-values mobilières sont issues de la cession de vos valeurs mobilières ou droits sociaux.

04 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/professions-independantesLes droits d'auteur peuvent être déclarés dans le régime des traitements et salaires ou comme des bénéfices non commerciaux.

04 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

08 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr. Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.. Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ? Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner. La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué : DÉCLARATION TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI) 5 % Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI) 0,1 % Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI) 3% sur assiette taxable. L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.

01 août 2022

International particulier

SOURCE : impots

16 mai 2022

SOURCE : impots