La déclaration n° 2070 doit être souscrite par les organismes visés à l'article 206-5 du code général des impôts (essentiellement les associations) qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers. Elle doit être adressée au service des impôts territorialement compétent ou à la direction des grandes entreprises le cas échéant.

La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

Le formulaire 1711-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche au profit des familles nombreuses prévu par l'article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services. La notice associée liste les pièces justificatives permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande et guide l'usager dans la conception de son dossier de remboursement.

Le formulaire 1710-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone au profit des familles nombreuses prévu par l'article L. 421-70 du code des impositions sur les biens et services. La notice associée liste les pièces justificatives permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande et guide l'usager dans la conception de son dossier de remboursement.

Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans. Formulaire destiné aux départements d'Outre-mer.

Ce formulaire est destiné à certains institutionnels, partenaires extérieurs de la DGFIP et à certaines personnes autorisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (cadre juridique article 1649 AB du CGI, L 167 du LPF, et du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.

The foreign enterprises not established in France and which do not carry out there taxable operations, can obtain, in some limit, the refund of the VAT having burdened their acquisitions made in France, at professional ends (art. 242-0 Z quater à 0 decies, annexe II au CGI).

Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire. Pour une prise en compte plus rapide, vous pouvez facilement faire votre déclaration en ligne, en vous rendant sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Votre justificatif

La déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts. Elle doit être adressée au SIE dont dépend l'usager, ou à la DGE le cas échéant. Elle est jointe à la déclaration n°2065 et doit être déposée au plus tard le 3 mai 2022.

Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans. Locaux situés dans les départements d'Outre-mer