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Puis-je consulter tous les documents que l'administration fiscale détient et qui me concernent ?

22 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine
Mon foyer fiscal se situe à l'étranger, suis-je redevable des contributions sociales (CSG, CRDS, Prélèvement social) ?

04 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

Je suis non-résident. Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte.

01 août 2022

International particulier

SOURCE : impots

How are life insurance premiums taxed?

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

Declaring foreign bank accounts and life insurance policies held abroad

03 juin 2021

International particulier

SOURCE : impots

Taxes you owe if you do not have a permanent establishment in France
Taxes and levies for which foreign companies are liable depend on the type of business activity.

05 août 2020

International (EN) Professional

SOURCE : impots

Je fais enregistrer mes actes de sociétés
Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce …

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?

21 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Je verse une pension alimentaire à mes enfants mineurs. Que puis-je déduire ?

13 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Mon enfant est handicapé, quelles sont les conséquences sur ma taxe d'habitation ?

22 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Formulaire(s)

77 résultat(s)

Exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (art.1382 F du CGI).

18 mai 2020

SOURCE : impots-gouv

Exonération en faveur de certaines entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser et rattachés à une entreprise créée entre 2018 et 2023 (article 1383 F du CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination et suivi des charges financières nettes

Ce formulaire doit être déposé par la société mère pour la détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 223 B bis du CGI.

20 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises réalisant une opération placée sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère.

24 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Taxe foncière sur les propriétés bâties dipositifs en faveurs de certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural dite Zorcomir (article 1382 I du CGI).

14 mai 2020

SOURCE : impots-gouv

Abattement de TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Demande du bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (article 1388 octies du CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers.

Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI).

13 février 2023

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Abattement en faveur des logements sociaux situés en QPV

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1388 bis CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values

Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.

03 février 2020

SOURCE : impots-gouv

Taxe foncière sur les propriétés bâties-Plafonnement TF

L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.

26 septembre 2022

SOURCE : impots-gouv