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487 résultat(s)
Textes législatifs et réglementaires

24 mai 2022

Partenaire

SOURCE : impots

Conséquences sur les aides fiscales aux investissements outre-mer d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de la consultation prévue le 12 déce
À la suite de questions posées par la Fédération des entreprises outre-mer (FEDOM), Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Sébastien Lecornu, Ministre des Outre-mer, ont apportés les réponses suivantes.

28 octobre 2021

Particulier

Professionnel

SOURCE : impots

Filing declarations relating to trusts

06 janvier 2021

International professionnel

SOURCE : impots

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots

Je n'ai pas d'établissement stable en France, à quels impôts suis-je assujetti ?
Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots

Taxe sur valeur vénale (TVVI)
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui, directement ou indirectement, possèdent en France un ou plusieurs immeubles, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits.

28 avril 2021

International professionnel

SOURCE : impots

J'exerce dans les DOM
Les entreprises exerçant dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) sont soumises, sous réserve de certaines règles relatives à des avantages fiscaux spécifiques, à la fiscalité française des entreprises.

04 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Prestations aux non-assujettis
Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis, retrouvez ici si vos activités relèvent du régime général ou de ses nombreuses exceptions.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Which instruments can be registered at the Non-Residents Collection Office (RNR) ?

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots

Autres taxes
Retenue à la source, CVAE, Taxe foncière, Taxe sur les conventions d'assurances, Taxe sur les salaires, Taxe sur les véhicules de sociétés.

05 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots

Formulaire(s)

77 résultat(s)

Exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (art.1382 F du CGI).

18 mai 2020

SOURCE : impots-gouv

Exonération en faveur de certaines entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser et rattachés à une entreprise créée entre 2018 et 2023 (article 1383 F du CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination et suivi des charges financières nettes

Ce formulaire doit être déposé par la société mère pour la détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 223 B bis du CGI.

20 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises réalisant une opération placée sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère.

24 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Taxe foncière sur les propriétés bâties dipositifs en faveurs de certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural dite Zorcomir (article 1382 I du CGI).

14 mai 2020

SOURCE : impots-gouv

Abattement de TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Demande du bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (article 1388 octies du CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers.

Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI).

13 février 2023

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Abattement en faveur des logements sociaux situés en QPV

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1388 bis CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values

Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.

03 février 2020

SOURCE : impots-gouv

Taxe foncière sur les propriétés bâties-Plafonnement TF

L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.

26 septembre 2022

SOURCE : impots-gouv