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L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

22 juin 2022

Professionnel

SOURCE : impots

05 octobre 2020

International particulier

SOURCE : impots

22 juillet 2022

Professionnel

SOURCE : impots

Les entreprises domiciliées dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) sont soumises,en raison de leur forme ou de leur objet, à l'impôt sur le revenu (IR)  ou l'impôt sur les sociétés (IS).

18 mars 2021

Professionnel

SOURCE : impots

Les revenus tirés des locations meublées sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers. Vous mettez en location meublée un logement (appartement ou maison) ou un local commercial ? Vous êtes associé d'une SCI qui propose ce type de meublé à la location ? Informez-vous ici sur vos démarches fiscales.

31 décembre 2021

Particulier

SOURCE : impots

Les incidences juridiques, sociales et fiscales de la suspension temporaire de l'activité (mise en sommeil).

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Vous êtes non résident. Lorsque vous vendez votre bien immobilier, les modalités de déclaration, de calcul et d'imposition sont sensiblement différentes de celles d'un résident.

05 juillet 2022

International particulier

SOURCE : impots

24 mai 2022

Professionnel

SOURCE : impots

24 janvier 2023

Accueil

SOURCE : impots