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Instrument privilégié de la restructuration d'entreprise, la fusion de sociétés permet la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une autre société.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

12 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises déficitaires qui ne sont pas fiscalement établies en France.

06 août 2021

International professionnel

SOURCE : impots

Le fonds de commerce représente les droits et valeurs permettant l'exercice de l'activité : négoce, industrie... Il comprend des éléments habituellement classés en éléments incorporels et corporels.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Je réside à l'étranger et j'achète ou je conserve des biens immobiliers en France. Quelles sont les incidences fiscales si je les conserve, les donne en location ou les vends ? Si vous possédez des biens immobiliers en France, vos impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens. Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. Enfin, sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Important: si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

15 février 2022

International particulier

SOURCE : impots

Si vous possédez ou avez la disposition de biens immobiliers en France au 1er janvier de l'année de votre départ, vous êtes redevables d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) qui sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens. Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, perçus l'année de votre départ sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou celle des bénéfices industriels et commerciaux. Sous réserve des conventions internationales, si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier, vous êtes également imposable à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) .  Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

15 février 2022

International particulier

SOURCE : impots

Choisissez le mode simplifié si vous agissez pour le compte de votre propre entreprise. La création de l'espace s'accompagne automatiquement d'une adhésion aux services en ligne. Un tutoriel est à votre disposition.

21 septembre 2022

Professionnel

SOURCE : impots

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : somme d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures...), valeur mobilière (titres, actions, obligations)

25 octobre 2021

Particulier

SOURCE : impots

Si vous faites réaliser certains travaux, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de taux réduits de TVA. Les travaux réalisés étant susceptibles de modifier l'évaluation du bien en matière d'impôts locaux, vous avez peut-être des obligations déclaratives. Certaines dépenses d'équipements réalisées dans votre résidence principale peuvent, sous conditions, vous faire bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

19 août 2021

Particulier

SOURCE : impots

Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment :   Dons familiaux de sommes d'argent ; Dons de certains immeubles.

30 juin 2021

Particulier

SOURCE : impots