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La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente pure et simple, d'apport en société, de fusion ou de donation.

04 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

22 décembre 2020

International

SOURCE : impots

Les revenus de capitaux mobiliers sont les revenus tirés de vos valeurs mobilières ou de vos droits sociaux. Les plus-values mobilières sont issues de la cession de vos valeurs mobilières ou droits sociaux.

04 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/professions-independantesLes droits d'auteur peuvent être déclarés dans le régime des traitements et salaires ou comme des bénéfices non commerciaux.

04 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt.

12 mai 2022

Particulier

SOURCE : impots

You are a non-resident. When you sell your property, the declarations, calculations and taxation are slightly different from those for residents.

05 juillet 2022

International (EN) Individual

SOURCE : impots