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489 résultat(s)
Je transmets mon entreprise
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente pure et simple, d'apport en société, de fusion ou de donation.

04 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Exemption from payment of duties following a gift of money

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

Les GIE, sociétés en participation (SEP), associations et autres organismes sans capital relèvent-ils de la DGE ?

04 juillet 2022

Professionnel

SOURCE : impots

Ressources documentaires

22 décembre 2020

International

SOURCE : impots

J’ai perçu des indemnités lors de la rupture de mon contrat de travail, que dois-je déclarer ?

07 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Les revenus de capitaux mobiliers sont les revenus tirés de vos valeurs mobilières ou de vos droits sociaux. Les plus-values mobilières sont issues de la cession de vos valeurs mobilières ou droits sociaux.

04 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

Droits d'auteur
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/professions-independantesLes droits d'auteur peuvent être déclarés dans le régime des traitements et salaires ou comme des bénéfices non commerciaux.

04 avril 2022

Particulier

SOURCE : impots

Aide à la personne
Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt.

12 mai 2022

Particulier

SOURCE : impots

Capital gains on the sale of property
You are a non-resident. When you sell your property, the declarations, calculations and taxation are slightly different from those for residents.

05 juillet 2022

International (EN) Individual

SOURCE : impots

Mon entreprise paye des revenus à des personnes non résidentes. Est-elle assujettie à la retenue à la source ?

04 juillet 2022

International professionnel

SOURCE : impots

Formulaire(s)

73 résultat(s)

Exonération de certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans un bassin d'emploi (article 1383 H du CGI) ou dans une zone de restructuration de la défense (article 1383 I du CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Bénéfice du dispositif des zones franches d'activités dans les Dom

Cette déclaration est à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition. Dispositif ZFA dans les départements d'outre mer (article 44 quaterdecies du code général des impôts et 49ZB de l'annexe III au code précité).

27 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Ce formulaire est destiné aux assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA ou qui sont exonérés (article 277 A II-4 du Code général des impôts, article 291-III-4° du Code général des impôts).

15 mars 2019

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Exonération installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Le 14° de l'article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

07 octobre 2016

SOURCE : impots-gouv

Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

Ce formulaire permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

19 juillet 2022

SOURCE : impots-gouv

Déclaration des profits immobiliers

Vous êtes une personne physique ou une société, vous n'avez pas votre domicile ou votre siège social en France et vous avez effectué des opérations visées à l'article 35 du code général des impôts ; vous devez souscrire, la déclaration n° 3005-SD.

11 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Remise en cause du bénéfice de l'exonération des exploitations rurales

Ce formulaire déclaratif permet d'indiquer la remise en cause de l'exonération permanente de taxe foncière sur les exploitations rurales en raison de l'importance des recettes accessoires (article 1382 du CGI).

05 avril 2019

SOURCE : impots-gouv

Option à remplir par le ou les bénéficiaires ou non exploitants.

Régime spécial des plus values - Article 41 du CGI Le ou les exploitants doivent opter en joignant la formule d'option à la déclaration de cession, cessation ou décès.

11 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Dégrèvement des parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Formulaire déclaratif afin de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale - 1398 A du CGI

07 novembre 2019

SOURCE : impots-gouv

Taxe d'habitation - Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1414 II du code général des impôts - Taxe d'habitation -

14 mars 2022

SOURCE : impots-gouv