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489 résultat(s)
Je suis prélevé à l’échéance, et mon prélèvement a été rejeté, que dois-je faire ?

22 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Les organismes de médiation
Lors d'un contôle vous pouvez dans la plupart des cas soumettre votre désaccord à l’avis d’organismes de médiation : Commissions et Comité Consultatif.

13 juillet 2021

Professionnel

SOURCE : impots

Qu’est-ce que le statut unique d’entrepreneur individuel ?

22 juillet 2022

Professionnel

SOURCE : impots

Dans quels cas puis-je opter pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu ?

21 juillet 2022

Particulier

SOURCE : impots

Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?

26 octobre 2022

Particulier

SOURCE : impots

Banques

04 janvier 2023

Partenaire

SOURCE : impots

Depuis un DOM, j’importe de la marchandise en provenance de la métropole. Dois-je m’acquitter de la TVA, et comment ?

15 juillet 2022

Professionnel

SOURCE : impots

Rappel pour les artisans sur la loi de finances 2018
Une déclaration n° 6660-REV devait être déposée pour le 1er mars 2019.

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots

Rappel pour les artisans sur la loi de finances 2018
Une déclaration n° 6660-REV devait être déposée pour le 1er mars 2019.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots

Je change de régime juridique
Vous avez décidé de modifier le régime juridique de votre entreprise (exemple : transformer une entreprise individuelle en SARL). Quelles sont les démarches à accomplir et les conséquences fiscales ?

05 janvier 2023

Professionnel

SOURCE : impots

Formulaire(s)

73 résultat(s)

Exonération de certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans un bassin d'emploi (article 1383 H du CGI) ou dans une zone de restructuration de la défense (article 1383 I du CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Bénéfice du dispositif des zones franches d'activités dans les Dom

Cette déclaration est à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition. Dispositif ZFA dans les départements d'outre mer (article 44 quaterdecies du code général des impôts et 49ZB de l'annexe III au code précité).

27 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Ce formulaire est destiné aux assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA ou qui sont exonérés (article 277 A II-4 du Code général des impôts, article 291-III-4° du Code général des impôts).

15 mars 2019

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Exonération installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Le 14° de l'article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

07 octobre 2016

SOURCE : impots-gouv

Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

Ce formulaire permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

19 juillet 2022

SOURCE : impots-gouv

Déclaration des profits immobiliers

Vous êtes une personne physique ou une société, vous n'avez pas votre domicile ou votre siège social en France et vous avez effectué des opérations visées à l'article 35 du code général des impôts ; vous devez souscrire, la déclaration n° 3005-SD.

11 avril 2022

SOURCE : impots-gouv

Remise en cause du bénéfice de l'exonération des exploitations rurales

Ce formulaire déclaratif permet d'indiquer la remise en cause de l'exonération permanente de taxe foncière sur les exploitations rurales en raison de l'importance des recettes accessoires (article 1382 du CGI).

05 avril 2019

SOURCE : impots-gouv

Option à remplir par le ou les bénéficiaires ou non exploitants.

Régime spécial des plus values - Article 41 du CGI Le ou les exploitants doivent opter en joignant la formule d'option à la déclaration de cession, cessation ou décès.

11 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Dégrèvement des parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Formulaire déclaratif afin de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale - 1398 A du CGI

07 novembre 2019

SOURCE : impots-gouv

Taxe d'habitation - Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1414 II du code général des impôts - Taxe d'habitation -

14 mars 2022

SOURCE : impots-gouv