Puis-je prétendre au crédit d'impôt au profit des bailleurs dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ?

Le crédit d’impôt concerne les propriétaires (particuliers et entreprises), bailleurs de locaux professionnels assujettis à un impôt sur leur résultat y compris ceux qui bénéficient d'une exonération.

Vous êtes concernés si vous consentez au plus tard le 31 décembre 2021, aux abandons définitifs de loyers (abandon total ou partiel), au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 pour les entreprises inférieures à 250 salariés.

Dans le cas où l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, l’abandon ou la renonciation est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Pour en bénéficier, vos locataires doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Prendre en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371, relatif au fonds de solidarité. (rédaction en vigueur au 30 décembre 2020)
    Ces conditions sont alternatives et, l’une ou l’autre doit être remplie sans interruption pendant toute la période du mois de novembre 2020.

  • Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés apprécié sur un calcul des effectifs de l’année civile précédente basée sur les personnes titulaires d’un contrat de travail.

  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Pour plus de précisions concernant la notion d’entreprise en difficulté, vous pouvez consulter la définition contenue dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) : BOI-BIC-RICI-20-10-10-10  §380

A noter : cette condition n’est pas applicable pour les micro (< 50 salariés ou bilan n’excédant pas 10M€) et les petites entreprises (< 10 salariés ou bilan n’excédant pas 2M€) locataires, sous réserve que ces entreprises respectent les deux conditions cumulatives suivantes :

- ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de rétablissement professionnel,
- ne pas avoir bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration, définies au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020.

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

D’autre part, les entreprises locataires faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais ayant exercé une activité « click & collect » ou « drive-in » pendant le mois de novembre sont éligibles.

Le montant total des abandons ou renonciations de loyers est plafonné :

Le crédit d’impôt perçu par le bailleur ne peut excéder 800 000€.

Les abandons consentis jusqu’au 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020. Les abandons consentis à compter du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2021.

Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du, l'excédent non imputé est restitué.

Par ailleurs, les contribuables qui déclarent les loyers dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyer effectué en case 7LS de la déclaration n° 2042-RICI qui sera jointe à la déclaration de revenus n° 2042.

Les contribuables qui déclarent les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD  avec leur déclaration de résultat s'ils sont imposés selon un régime réel d'imposition, ou avec leur déclaration  de revenus s'ils sont imposés selon un régime micro, et reporter le montant du crédit d’impôt dans la case 8LA de la déclaration n° 2042-C-PRO jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés doivent déclarer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.

Cas particulier pour les groupes de sociétés :

    - Dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable et doit déclarer les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

- Pour les sociétés de personnes, les groupements assimilés et les placements collectifs, le crédit d’impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupement ou fonds.

MAJ le 20/07/2022