La mise en sommeil de ma société est-elle limitée dans le temps ?

La durée de mise en sommeil de votre société est limitée à deux ans.

Au-delà de ces deux ans, votre société risque de faire l'objet d'une radiation d'office.

Le greffier du tribunal de commerce peut en effet saisir le juge de surveillance des registres, afin qu'il examine l'opportunité de la radiation d'office (Article R. 123-130 du Code de commerce).

MAJ le 18/03/2022