Comment puis-je, en tant que professionnel, obtenir un certificat (ou « quitus fiscal ») après l'achat d'un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne ?

La demande d'’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal (encore appelé « quitus fiscal ») attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
 

Les pays visés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » (modèle 1993-PRO-D-SD pour les personnes identifiées à la TVA) permet d’attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce certificat fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule :

  • Si votre siège social est situé dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, Moselle ou Bas-Rhin, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal (formulaire n°1993-PRO-D-SD) exclusivement par courriel au service national des quitus, qui est chargé de délivrer des quitus fiscaux pour ces 4 départements uniquement, à compter du 1er janvier 2022.
     
  • Si votre siège social est situé dans un autre département et si votre département a opté pour la centralisation et/ou la dématérialisation de la délivrance des quitus fiscaux, vous devez adresser votre demande par courriel ou prendre rendez-vous pour déposer votre demande.

Vous trouverez les coordonnées du service auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur le lien suivant :
> Trouver les coordonnées de mon service
et en sélectionnant le département de votre siège social.

De plus, vous devrez obligatoirement transmettre, avec votre demande de quitus fiscal n°1993-PRO-D-SD, les documents suivants :

  • K-bis de la société et pièce d’identité du dirigeant ;
  • facture ou certificat de cession, remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe :
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
    • numéro et date de la facture et de la livraison
    • nature, genre, marque et type de véhicule
    • numéro de série du châssis
    • numéro d’immatriculation à l’étranger
    • date de première mise en circulation
    • kilométrage réel
    • prix de vente
  • le certificat d'immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ;
  • le certificat de conformité uniquement s’il s’agit d’un véhicule neuf ;
  • si le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société, copie du mandat de représentation, extrait Kbis et copie de la pièce d’identité du mandataire.

 Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti-revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants doivent être communiqués :

  • copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger ;
  • copie de la facture d'achat du véhicule remise par le vendeur ;
  • copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation ou à défaut une attestation signée comprenant certaines mentions obligatoires.

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est liquidée sur la déclaration de TVA ou acquittée exclusivement par virement.

 MAJ le 20/07/2022