Les recours lors d'un contrôle
La régularisation spontanée
Au cours d’une vérification de comptabilité, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de cette procédure qui vous permet de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées par le vérificateur dans les déclarations souscrites dans les délais.
Cette procédure vous permet de bénéficier d’un taux d’intérêt de retard égal à 70 % du taux actuel.
Le bénéfice de cette procédure est cependant soumis à certaines conditions :
- elle concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur une ou des déclarations souscrites dans les délais ;
- les régularisations font l’objet de demandes écrites avant toute proposition de rectification et ne peuvent concerner que des erreurs commises de bonne foi ;
- l’intégralité des suppléments de droits et de l’intérêt de retard est acquittée au moment du dépôt de la déclaration complémentaire, ou en cas d’émission d’un rôle, à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.
Les recours hiérarchiques
En cas de désaccord, vous avez la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’Interlocuteur, au cours et à la conclusion du contrôle.
Les recours sont offerts successivement : la saisine de l’Interlocuteur est subordonnée à la saisine préalable du premier niveau de recours. Cependant, vous avez la faculté de saisir directement l’interlocuteur, sans saisir préalablement le supérieur hiérarchique, lorsque ce dernier a appliqué sa signature sur la proposition de rectification comportant application de pénalités exclusives de bonne foi.
Le premier niveau
Vous pouvez solliciter une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur :
- au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rehaussement en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle ;
- après la réponse faite par l’administration fiscale (lettre 3926) à vos observations confirmant les rectifications.
Le recours du contribuable auprès du supérieur hiérarchique n’a pas pour effet d’interrompre les opérations de contrôle qui sont poursuivies jusqu’à leur terme.
Le deuxième niveau
Hormis le cas dans lequel une saisine directe est possible (application de pénalités exclusives de bonne foi validées par le supérieur hiérarchique), c’est seulement à l’issue de la réunion avec le supérieur hiérarchique que vous pouvez, si des divergences subsistent, formuler votre demande de saisine de l’Interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Ainsi, en cas de saisine directe de l’Interlocuteur, vous serez invité par écrit à rencontrer d’abord ce dernier et à renouveler, le cas échéant, votre demande.
Les noms et adresses administratives de cet Interlocuteur, ainsi que le nom de l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal qui est le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, sont portés à votre connaissance au moyen d’une mention figurant sur l’avis de vérification.
La Transaction
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle suppose donc, contrairement à la remise ou modération, des concessions réciproques de votre part et de celle de l'administration.
La transaction ne peut, en aucun cas, conduire à une atténuation de l’impôt principal (droit, taxe, prélèvement, redevance, etc.), quelle que soit sa nature.
Si, habituellement, la transaction est conclue après la mise en recouvrement des impositions, il est également possible de la conclure avant mise en recouvrement. À la suite de la réception d'une proposition de rectification, vous avez, en effet, la possibilité, avant même de prendre parti sur le rehaussement et sans attendre que l’imposition soit arrêtée et mise en recouvrement, de présenter une demande de transaction.
Cette demande peut intervenir dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ou dans celui d’une procédure d’imposition d’office.
Vous devez alors adresser directement votre demande au service qui a établi la proposition de rectification et qui détient votre dossier.
Elle s'applique lorsque l’Administration vous consent une atténuation des pénalités prononcées ou simplement encourues.
En contrepartie, vous vous engagez à verser au Trésor, en plus des droits et des frais éventuellement exigibles, les pénalités fixées par le service (inférieures aux pénalités encourues ou qui ont été prononcées). Vous renoncez également à engager ou poursuivre toute contestation contentieuse des impositions et pénalités faisant l'objet de la transaction.