Vos Questions / Nos Réponses
- Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
- Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?
- Où et comment déposer une demande de rescrit ?
- Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
- Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
- La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ?