Accompagnement fiscal des PME

Objet de l'accompagnement fiscal

Vous souhaitez peut-être sécuriser vos déclarations fiscales au regard du droit en vigueur, notamment si les questions fiscales liées à vos activités présentent pour vous un enjeu financier élevé.

Le rôle du service régional d’accompagnement fiscal des PME est de répondre à ces questions sur la base d’un dialogue avec vous et votre équipe.

La réponse écrite de l’administration, appelée « rescrit », est ensuite opposable à cette dernière : si vous appliquez son analyse, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un rehaussement fiscal sur la question que vous avez soulevée.

Si votre situation change, ou si la loi est modifiée, ce rescrit devient caduc et il est alors possible de l’actualiser en saisissant à nouveau le service d’accompagnement des PME de votre région.

Ce service vise ainsi à améliorer votre sécurité juridique. Il est bien entendu gratuit pour l’entreprise car il fait partie des missions de service public de l’administration fiscale.

Enfin, même si vous n’avez pas identifié des sources de risque relatif à vos obligations fiscales, le service d’accompagnement fiscal peut aussi être saisi afin d’examiner votre situation et les sujets fiscaux comportant une incidence financière importante qui pourraient faire l’objet d’une clarification afin d’assurer la conformité de vos déclarations avec les règles en vigueur.

Ainsi, l’accompagnement fiscal se caractérise par la mobilisation de l'administration pour :

  • l'identification préalable des sujets fiscaux dont le traitement mérite d'être clarifié ou confirmé par l'administration eu égard à leur importance en termes financiers, lorsque l’entreprise n’a pas déjà elle-même identifié ces sujets ;
  • l'analyse du droit applicable et éventuellement des options fiscales qui s'offrent à la PME et entre lesquelles elle est amenée à faire des choix.

Ce service peut être mobilisé de manière ponctuelle ou donner lieu à plusieurs sollicitations successives dans le temps, en fonction des besoins de l’entreprise. Dans ce dernier cas, il permet de développer une relation de travail dans la durée entre un interlocuteur dédié et une PME, ce qui favorise une meilleure connaissance mutuelle.

Conditions à satisfaire

L'accompagnement fiscal est destiné aux PME au sens du droit de l'Union européenne (UE), c'est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

A noter : ces plafonds sont appréciés en tenant compte de la taille des entreprises « partenaires » ou « liées» à la PME, conformément aux définitions prévues par le droit de l'UE.

Une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.

Accès à l'accompagnement fiscal des PME

Si vous le souhaitez, votre service des impôts des entreprises (SIE) peut vous mettre en relation avec le service d’accompagnement fiscal des PME de votre région.

Vous pouvez aussi saisir directement ce service :

A noter : le service d’accompagnement fiscal des PME d’Ile-de-France est rattaché à la direction départementale des finances publiques de Hauts-de-Seine située au 167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.

A noter : un service d’accompagnement fiscal des PME sera également créé dans chaque région d’outre-mer courant 2020.

Portée des avis de l'administration fiscale

Les problématiques fiscales ayant fait l'objet d'une prise de position écrite de la DGFiP dans le cadre de l’accompagnement fiscal (sous forme de rescrit) ne pourront pas donner lieu à des rappels d’impôts si la déclaration de l'entreprise est conforme à l’analyse rendue par l'administration fiscale et si les faits demeurent identiques à ceux qui lui ont été présentés.

L'entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l'accompagnement fiscal. Ces rectifications ne donnent pas lieu à pénalité et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI sera réduit de moitié.

Si l’entreprise est en désaccord avec l’analyse de l’administration, elle peut demander un second examen du rescrit devant le collège administratif prévu à cet effet par la loi. Il est en outre rappelé qu’un rescrit est un simple avis de l’administration : l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. Dans ce second cas, elle n’acquiert pas de sécurité juridique.

Confidentialité

L'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l'accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal.

A noter : l’ensemble des règles de fonctionnement de l’accompagnement fiscal est précisé dans le Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, disponible dans Accueil > Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile - Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance.

MAJ le 13/11/2019