Loi ESSOC : droit à l'erreur

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu.
La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale.
Au-delà des dispositions de la loi, et dans le même esprit, la DGFiP est mobilisée pour assurer la qualité du service rendu aux contribuables ainsi que la transparence de ses indicateurs dans ce domaine.

 

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Les dates à retenir ce mois-ci

Si vous percevez des revenus soumis à acompte (revenus d'une activité indépendante, revenus fonciers, pensions alimentaires...), le prélèvement à la source est effectué par l'administration fiscale à compter du 15 janvier, par prélèvement d'un acompte directement sur votre compte bancaire.

Le 15 janvier, les avances sur réductions et crédits d'impôts sont versées sur le compte bancaire des bénéficiaires concernés.

Si vous percevez des revenus soumis à acompte et êtes bénéficiaire de l'avance, vous aurez à la fois un virement et un prélèvement le 15 janvier sur votre compte bancaire.

Janvier
2 janvier
Prélèvement sur les retraites complémentaires.
9 janvier
Prélèvement sur les retraites du régime de base CNAV.
En fin de mois
Prélèvement sur les salaires.