Partie 7 : Régimes territoriaux spéciaux

4859

Des dispositions particulières sont prévues pour les opérations réalisées dans les départements de Corse et d'outre-mer.

La présente partie qui comprend deux titres est consacrée :

- au régime applicable en Corse (titre 1, cf. 4860) ;

- au régime applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) (titre 2, cf. 4863).

Titre 1 : Régime de la Corse

(BOI-TVA-GEO-10)

4860

La TVA est, en principe, applicable dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, qui forment la région Corse, dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France continentale.

Remarque : L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse, nouvelle collectivité à statut particulier, se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Conformément à l'article 1656 ter nouveau du CGI, sauf disposition contraire, les dispositions du code général des impôts applicables aux régions s'appliquent également à la collectivité de Corse (ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité Corse, art. 1).

Toutefois, certaines dispositions dérogatoires sont prévus pour atténuer le handicap de l'insularité et promouvoir le développement économique de l'île.

Ces dispositions prévoient, pour la Corse, un allègement de l'imposition de certains produits ou services réalisées en Corse (cf. 4861) et par l'exonération des transports entre la France continentale et la Corse (cf. 4862).

Chapitre 1 : Taux particuliers applicables en corse

(CGI, art. 297 ; BOI-TVA-GEO-10-10)

4861

Certains produits livrés dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) et certaines prestations de services exécutées dans ces départements bénéficient d'une taxation particulière qui s'opère par l'application de taux légaux spécifiques, au nombre de quatre, allant de 0,9 % à 13 %.

Remarque : À l'article 297 du CGI, dans sa version à venir au 1er janvier 2018, les mots dans les départements en Corse sont remplacés par les mots « en Corse » (cf. remarque au n° 4860).

Ces taux spécifiques s'appliquent aux biens et services livrés ou exécutés en Corse, aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse de biens mentionnés au 1 du I de l'article 297 du CGI. Ils s'appliquent également aux expéditions de France continentale vers la Corse.

A. Taxation particulière au taux de 0,90 %

(coefficient de conversion : 0,991)

4861-1

Relèvent du taux de 0,90 % (CGI, art. 297, I-1-1°) :

- les 140 premières représentations théâtrales payantes (les séances gratuites sont exclues du décompte) d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène (à l'exclusion des représentations à caractère pornographique), de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical et aux spectacles donnés dans les théâtres de chansonniers, et de certains spectacles de cirque (CGI, art. 281 quater ; CGI, ann. III, art. 89 ter ; cf. sur le taux de TVA réduit normalement applicable s 4584 et suiv., sur les activités de spectacle en général, cf. n° 4550) ;

- les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables (CGI, art. 281 sexies ; cf. no 4930-1).

B. Taxation particulière au taux de 2,10 %

(coefficient de conversion : 0,979)

4861-2

Relèvent du taux de 2,10% (CGI, art. 297, I-1-2°) :

- les opérations visées au 1° et 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI (cf. s 4535 et suiv., n° 4543) et à l'article 278 bis du CGI (cf. n°s 4538 à 4540) telles que celles portant sur les produits destinés à l'alimentation humaine, les produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés, les produits destinés à l'alimentation animale, les produits à usage agricole ou encore les livres livrés en Corse (liste non exhaustive) ;

- les prestations de services désignées visées aux B, C, E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI (cf. n°s 4545-1 à 4555, n°s 4557 à 4560, n° 4566) telles que les opérations de façon et prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles, la fourniture de logement et les prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées (liste non exhaustive).

Relèvent également de ce taux en Corse, les opérations visées par l'article 298 octies du CGI, tels que les travaux de composition et d'impression portant sur des écrits périodiques, fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse (cf. 5000).

C. Taxation particulière au taux de 10 %

(coefficient de conversion : 0,909)

4861-3

Relèvent du taux de 10% (CGI, art. 297, I-1-5°) :

- les travaux immobiliers et opérations visées au I de l'article 257 du CGI ;

- les ventes de certains matériels agricoles livrés en Corse dont la liste est fixée au 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI, à la condition que les matériels soient affectés d'une façon permanente aux besoins de l'exploitation ;

- les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 du CGI ;

- les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis l'article 279 du CGI ;

- les ventes d'électricité en basse tension ;

- les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A du CGI (no 5195).

Le passage du taux de 8 % à 10 % s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Remarque : En ce qui concerne les matériels agricoles, l'application du taux de 10 % est subordonnée à l'engagement pris par l'acheteur, sur la facture et sur le double, d'affecter le bien à l'exploitation agricole (CGI, ann. IV, art. 50 duodecies A, 2).

D. Taxation particulière au taux de 13 %

(coefficient de conversion : 0,884)

4861-4

Le b du 6° du 1 de l'article 297 du CGI prévoit qu'en Corse, la TVA est perçue au taux de 13 % en ce qui concerne les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ; il s'agit principalement du pétrole brut, des hydrocarbures naturels et des produits issus de la distillation du pétrole (butane, propane, essences, fiouls, gazole, etc. ; cf. n° 4982).

Chapitre 2 : Transports entre la France continentale et la Corse et activités annexes

(CGI, art. 262, II-11° ; BOI-TVA-GEO-10-20)

4862

Les transports maritimes de marchandises ou de voyageurs en provenance ou à destination de la Corse ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA.

Les transports aériens de voyageurs et de marchandises, à destination ou en provenance de Corse, ne sont soumis à la TVA qu'à raison du trajet effectué au-dessus de la France continentale.

Les déménagements bénéficient également de ce régime d'exonération pour la partie du transport entre la France continentale et la Corse.

Le trafic des colis postaux entre la France continentale et la Corse qui est considéré comme trafic international au regard de la réglementation postale est exonéré de TVA.

Les opérations effectuées et les prestations fournies pour les besoins des transports maritimes entre la France continentale et la Corse sont assimilées à des exportations et ne sont pas imposées à la TVA ; voir la liste de ces opérations au no 4405.

Les revendeurs de ces mêmes matériels doivent adresser l'attestation à leurs fournisseurs et s'engager à acquitter le complément d'impôt si les matériels ne sont pas vendus à un exploitant agricole.

Les compagnies maritimes ou aériennes qui effectuent des transports entre la France continentale et la Corse peuvent obtenir le remboursement de la taxe afférente aux éléments de la partie exonérée du prix de ces transports selon le régime général de remboursement des crédits non imputables (cf. n°s 4642 et suiv.).

Remarque : Au 11° du II de l'article 262, dans sa rédaction à venir au 1er janvier 2018, la référence aux départements est supprimée (cf. remarque au n° 4860).