Partie 6 : Obligations déclaratives et de paiement

(BOI-IS-DECLA-10, BOI-IS-DECLA-20 et BOI-IS-AUT)

3910

L'IS est établi sous une cote unique au nom de la personne morale, pour l'ensemble de ses activités imposables en France, au lieu de son principal établissement (CGI, art. 218, CGI, art. 218 A et CGI, art. 218 bis).

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition, soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social.

Remarques :

1. Les collectivités publiques ou privées sans but lucratif sont imposées sous deux cotes distinctes si, par la nature de leur activité, elles relèvent à la fois du régime de droit commun et du régime spécial concernant les revenus visés au 5 de l'article 206 du CGI.

2. Dans les cas prévus au 4 de l'article 206 du CGI (sociétés en commandite simple et sociétés en participation n'ayant pas opté), l'impôt sur les sociétés est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

3. Le lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social, est fixé :

- pour celles dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;

- pour celles qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères (CGI, ann. IV, art. 23 ter) ;

- pour celles qui, sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière, y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens ou, en cas de pluralité de lieux d'imposition, au service des impôts des entreprises étrangères (CGI, ann. IV, art. 23 ter) ;

4. En ce qui concerne les obligations de paiement (versement d’acomptes et du solde), il convient de se reporter au 3924.

Titre 1 : Obligations fiscales et comptables

(BOI-IS-DECLA-10-10)

3911

Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations qu'elles sont tenues de souscrire que les prescriptions relatives à la tenue, la représentation et la conservation des documents comptables.

Il convient de noter à cet égard que les diverses obligations -fiscales et comptables- des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont, dans l'ensemble, comparables à celles des exploitants individuels et des sociétés de personnes ou assimilées soumis au même régime d'imposition.

Pour les obligations déclaratives de ces contribuables, se reporter au Livre BICs 3305 et suivants : Régimes d’imposition et obligations déclaratives.

Pour les obligations comptables dont la conservation des pièces justificatives, se reporter au Livre BIC3346 et suivants et au Livre CF8145 et suivants.

En conséquence, seules les obligations spécifiques aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont exposées dans le présent titre.

Chapitre 1 : Déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

(CGI, art. 222 et CGI, ann. IV, art. 23 A à CGI, ann. IV, art. 23 G ; BOI-IS-DECLA-10-10-10 au I)

3912

Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, une déclaration d'existence (CGI, ann. IV, art. 23 A).

Doivent également être déclarées dans les mêmes délais, toute modification apportée aux éléments déjà fournis (modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession) [CGI, ann. IV, art. 23 B].

3912-1

Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent indiquer obligatoirement sur leur déclaration d'existence, outre les renseignements prévus à l'article 23 A de l'annexe IV au CGI, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France (CGI, ann. IV, art. 23 D).

Par ailleurs, les personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social, peuvent être invitées par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt (CGI, art. 223 quinquies A, al. 1).

En cas de refus ou à défaut de réponse le délai fixé, ces sociétés sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 72, 2°).

Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (CGI, art. 223 quinquies A, al. 2 ; loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 62).

En pratique, sont dispensées de l'obligation de désignation d'un représentant fiscal, les personnes morales ayant leur siège social dans l'un des États membres de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, à l'exclusion du Liechtenstein.

Remarque : Les personnes morales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, aux îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélémy demeurent assujetties à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal, dès lors que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l'Union européenne mais seulement associés.

Chapitre 2 : Déclarations des résultats

(CGI, art. 223, CGI, ann. IV, art. 23 H et CGI, ann. IV, art. 23 I ; BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II)

3913

L'obligation de souscrire une déclaration annuelle de résultats incombe à toutes les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 206 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option (cf. n° 3702 et suiv.).

A. En cours d'exploitation

3914

La déclaration de résultats est établie sur des imprimés que l'administration met à la disposition des sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI :

- imprimé no 2065-SD (Cerfa n° 11084) et ses annexes pour la généralité des entreprises ;

- imprimé no 2070-SD (Cerfa n° 11094) pour les collectivités sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI.

Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. en indiquant la référence de l'imprimé dans la zone de recherche.

La déclaration du bénéfice ou du déficit doit être souscrite, en un seul exemplaire, auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition de ces entreprises ou collectivités, dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, art. 223, 1- 2è alinéa ; CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis ; ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 2).

Remarque : L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale harmonise les dates de dépôt déclarations de résultats (BNC, BA, BIC, IS) et de CFE, en prévoyant (par voie législative et non plus par voie réglementaire) que ces déclarations doivent être souscrites au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent souscrire par voie électronique leur déclaration d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1649 quater B quater ; cf. Livre BIC3362 et suiv.).

3915

Cette obligation s'applique également aux autres entreprises qui sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises (direction des grandes entreprises [DGE]) et qui appartiennent ou ont appartenu à l'une des catégories suivantes (CGI, art. 1649 quater B quater) (cf. également le BOI-IS-DECLA-30):

1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;

2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ;

3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;

4° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°.

Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 3° est remplie. Pour les entreprises mentionnées au 4°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.

Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation à cette disposition, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant.

Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret.

L'article 344-0 A de l'annexe III au CGI et l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI déterminent les catégories d'entreprises qui relèvent de la DGE. L'article 344-0 B de l'annexe III au CGI et l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI prévoient respectivement les déclarations qui doivent être déposées à la DGE par les entreprises précitées et les paiements qu'elles sont appelées à effectuer auprès de ce service.

B. Cas particuliers
I. Cession ou cessation d'entreprise

(BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-b-3°)

3917

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les exploitants doivent, dans un délai de quarante-cinq jours aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire (CGI, art. 201, 1).

Ils doivent également produire la déclaration de résultats ainsi que les documents qui doivent y être annexés dans un délai de soixante jours (CGI, art. 201, 3).

Par ailleurs, l'IS dû en raison des bénéfices - y compris les plus-values - qui n'ont pas encore été imposés est établi immédiatement, dans les conditions prévues au 1 et 3 de l'article 201 du CGI.

Ces obligations s'appliquent également en cas de dissolution de société, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un État étranger autre qu'un État membre de l'Union européenne ou qu'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ou lorsque la personne morale cesse d'être soumise à l'IS.

Lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, précitée et qu'il s'accompagne du transfert d'éléments d'actifs, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :

a) Soit pour la totalité de son montant ;

b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde des fractions dues en application de la première phrase du b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement.

L'impôt devient immédiatement exigible lorsqu'intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre État que ceux mentionnés au troisième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI ou la dissolution de la société. L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement.

La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l'actif immobilisé transférés (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 30 ; ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012).

Des dispositions particulières ont toutefois été édictées en ce qui concerne les fusions (cf. nos 4035 et suiv.) et certaines transformations de sociétés (cf. nos 4012 et suiv.).

II. Sociétés nouvelles

(BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-b-2°)

3917-1

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.

III. Déclarations provisoires et déclarations rectificatives

(BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-b-1°)

3917-2

Lorsqu'une entreprise passible de l'IS, arrêtant son exercice le 31 décembre, éprouve des difficultés pour établir dans le délai légal sa déclaration de résultats, il est admis, sous certaines conditions, qu'elle puisse souscrire, dans le même délai, une déclaration provisoire qui devra être ultérieurement complétée par une déclaration définitive (cf. Livre BIC3342-3, Remarque).

La même tolérance s'applique à l'égard des sociétés arrêtant leur exercice au 31 décembre, dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date d'expiration du délai de déclaration et qui justifient de l'impossibilité de réunir en temps utile l'assemblée compétente pour statuer sur les comptes de l'exercice.

Chapitre 3 : Documents sociaux et documents annexes

(BOI-IS-DECLA-10-10-20)

3918

Les sociétés doivent joindre à leur déclaration les pièces et documents que doivent produire les commerçants et industriels soumis à l'impôt sur le revenu et placés sous le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié d'imposition selon qu'elles relèvent elles-mêmes de l'un ou l'autre de ces régimes (cf. Livre BIC nos 3341 et suiv., s 3355 et suiv.).

En outre, elles doivent fournir, le cas échéant, en même temps que leur déclaration des documents, états ou renseignements divers, dont les principaux sont listés ci-après :

- les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées des actionnaires (CGI, art. 223, 2-1°) ;

- le détail de la répartition des bénéfices aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués (CGI, art. 223, 2-2°) ;

- le relevé des frais généraux n°2067-SD (Cerfa n° 11093) [CGI, art. 223, 3 et CGI, art. 54 quater ; cf. Livre BIC3003] ;

- l'imprimé no 2066-SD (Cerfa n° 11087) relatif à l'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés à des revenus de valeurs mobilières étrangères ;

- la déclaration complémentaire no 2038-SD (Cerfa n° 10979) que doivent souscrire les sociétés qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien ;

- la déclaration des rémunérations versées aux membres de certaines sociétés (imprimé annexe n° 2065-SD [Cerfa n° 11984]) (CGI, art. 242, 2 et CGI, ann. III, art. 48 ; voir Livre BIC3385) ;

- la déclaration de report des déficits n° 2039-SD (Cerfa n° 14471) relative au report en arrière des déficits (cf. n° 3863) ;

- la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial (Formulaire DECLOYER) [cf. Livre BIC3343-1] ;

- en cas de transfert d'actif hors de France, un état spécial comportant les indications prévues à l'article 238 bis-0 I du CGI ainsi qu'une déclaration des résultats générés par les actifs transférés (CGI, ann. III, art. 64 ter et CGI, ann. III, art. 64 quater) à joindre à la liasse fiscale (cf. n° 3840) ;

- l'état spécial des titres du portefeuille transférés de compte à compte (CGI, art. 219, I-a ter al. 11 ; cf. n° 3778-1) ;

- l'état que les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté doivent produire à l'appui de leur déclaration de résultats pour justifier qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du CGI (cf. n° 3999) ;

- l'état de détermination du bénéfice relatif à la taxation au tonnage à joindre à la déclaration de résultats conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'article 209-0 B du CGI (cf. n°s 3839-3 et suiv.) ;

- l'état des participations évaluées selon la méthode d'évaluation par équivalence pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés (CGI, ann. III, art. 38 B) ;

- l'état récapitulatif des investissements pouvant donner droit à la déduction fiscale pour investissement outre-mer prévue à l'article 217 undecies du CGI, pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d'agrément prévue au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI (cf. n° 3969-1) ;

- l'état de suivi n° 2900-SD (Cerfa n° 13442) de la fraction des intérêts dont la déduction est différée dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (cf. n° 3804-1) ;

- la déclaration n° 2257-SD (Cerfa n° 15221) relative à la politique des prix de transfert que doivent souscrire les sociétés établies en France mentionnées à l'article 223 quinquies B du CGI (cf. Livre BIC, n° 2912-5 à n° 2912-7) ;

- la déclaration pays par pays n° 2258-SD (Cerfa n° 15636), que doivent souscrire les sociétés mentionnées à l'article 223 quinquies C du CGI (cf. Livre BIC2912-8 et Livre CF8540).

- l'état de situation des titres reçus en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité indiquant la situation de propriété des titres représentatifs des apports (CGI, art. 54 septies, III). En ce qui concerne les obligations prévues à l'article 54 septies du CGI, il convient de se reporter au n°s 4046 et suiv. ;

- les formulaires de composition du capital n° 2059-H-SD (Cerfa n° 11610) « structure des détentions du capital de la déclarante » et filiales et participations n° 2059-I-SD (Cerfa n° 11611) « Structures des participations détenues par la déclarante » pour les entreprises relevant de la DGE ;

- les déclarations relatives aux crédits et réductions d'impôt en matière d'IS :

- 2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252) pour les crédits d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle (cf. nos 3875 et suiv.) et pour le rachat d'une entreprise par ses salariés (cf. nos 3880 et suiv.),

À compter du 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (CGI, art. 1649 quater B quater, XI ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15, I-5°).

- nos 2079-DIS-SD (Cerfa n° 13064) et 2079-DIS-R-SD (Cerfa n° 13067) relatives au crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques (cf. nos 3873 et suiv.),

- nos 2079-VIDEO-SD (Cerfa n° 13606) et 2079-VDO-R-SD (Cerfa n° 13607) relatives au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (cf. nos 3879 et suiv.).

Tous ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. en indiquant la référence de l'imprimé dans la zone de recherche.

Chapitre 4 : Sanctions

3919

Les personnes morales passibles de l'IS qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats et qui n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure sont taxées d'office (cf. Livre CF, n° 8263 ; cf. BOI-CF-IOR-50).

Le défaut de production ou la production tardive de cette déclaration donnent lieu à l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (cf. Livre CF8492 et suiv. ; BOI-CF-INF-10-10 et suivants) et des majorations prévues à l'article 1728 du CGI (cf. Livre CF, n° 8499 ; BOI-CF-INF-10-20-10).

Le défaut de production ou la production tardive des états et autres documents à joindre à la déclaration, ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans ceux-ci, sont susceptibles de donner lieu aux amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI (cf. Livre CF8510-1 ; BOI-CF-INF-10-40-10).