Titre 3 : Groupements forestiers et groupements fonciers ruraux

(BOI-BA-SECT-30 et suivants)

Chapitre 1 : Groupements forestiers

(CGI, art. 238 ter ; BOI-BA-SECT-30-10)

2194

Ces groupements, constitués pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans entre propriétaires de bois, doivent avoir un objet exclusivement civil : constitution, amélioration, conservation ou gestion des massifs forestiers, acquisition de forêts ou de terrains à boiser, à lexclusion de toutes opérations telles que transformation de produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de lactivité agricole.

Ces groupements, lorsquils remplissent les conditions prévues par les articles L. 331-1 et suivants du code forestier (nouveau), ne sont pas assujettis à limpôt sur les sociétés, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits, soit de limpôt sur le revenu déterminé selon les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit de limpôt sur les sociétés sil sagit de personnes morales relevant de cet impôt.

Remarque : Lorsquils ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent, ils sont en vertu de larticle 202 ter du CGI soumis à limpôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Chapitre 2 : Groupements fonciers ruraux

(BOI-BA-SECT-30-20)

2195

Aux termes de larticle L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.

Le régime juridique des groupements fonciers ruraux est, pour lessentiel, aligné sur celui des groupements fonciers agricoles (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-1 et suiv.), notamment en ce qui concerne les règles relatives à la constitution du capital social, à lobligation de donner à bail dans certains cas et aux conditions de mise en valeur directe des terres.

Conformément au dernier alinéa de larticle L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

Pour les syndicats mixtes de gestion forestière, syndicats intercommunaux de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers, se reporter au BOI-BA-SECT-30-30.

Chapitre 3 : Obtenteurs de nouvelles variétés végétales

(CGI, art. 63 et CGI, art. 238 bis G ; BOI-BA-SECT-40)

2196

Les profits réalisés par les obtenteurs sont rangés dans la catégorie des bénéfices agricoles sous réserve quils ne soient pas accessoires à des bénéfices industriels et commerciaux.

Remarque : Si les bénéficiaires de tels profits nont pas en France, dinstallation professionnelle permanente, il y a lieu dopérer une retenue à la source dans les conditions exposées au Livre IR500 et suivants.

Ces profits peuvent provenir de la vente de plantes protégées, des redevances perçues de la concession de licence dexploitation du certificat dobtention, de la cession de ce certificat.

Si lobtenteur relève du régime du forfait agricole, le forfait couvre lensemble des produits dobtention.

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, si l’obtenteur relève du régime du micro-BA, les recettes provenant de l’exploitation des certificats sont imposées dans les conditions prévues à l’article 64 bis du CGI.

En revanche, si lobtenteur relève dun régime de bénéfice réel les profits retirés de lexploitation des certificats sont imposés daprès les modalités de droit commun (à noter, cependant, quen matière de régime de bénéfice réel, le montant des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche peut être déduit des bénéfices de lannée ou de lexercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées).

Que l’obtenteur soit imposé selon un régime de bénéfice réel ou du régime du micro-BA, les profits résultant de la cession ou de la concession de ces certificats sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises commerciales lors de la cession ou de la concession de brevets (CGI, art. 238 bis G).