Titre 3 : Monuments historiques et assimilés

(CGI, art. 156, II-1° ter, CGI, ann. III, art. 41 E à CGI, ann. III, art. 41 J et CGI, ann. IV, art. 17 ter à CGI, ann. IV, art. 17 quinquies A ; BOI-RFPI-SPEC-30)

1691

Les propriétaires de monuments historiques ou assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles (cf. n° 1692).

Depuis l'imposition des revenus 2009, le bénéfice de ce régime dérogatoire du droit commun est subordonné au respect de trois nouvelles conditions (cf. n° 1694).

Jusqu'au 31 décembre 2013, bénéficient du régime spécial de déduction de charges foncières, les immeubles suivants :

- les immeubles classés monuments historiques ;

- les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire ;

- les immeubles ouverts au public qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont fait l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre du budget ;

- les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2014, le régime dérogatoire de prise en compte des charges foncières supportées à raison de monuments historiques et assimilés ne s'applique qu'aux immeubles :

- classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

- faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget dans les conditions exposées au n° 1691-2 ;

- faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L.143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.

Précisio: Par ailleurs, ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières s’appliquent aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés « Fondation de France », ou situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les modalités de prise en compte des charges foncières diffèrent selon la nature des monuments funéraires (sur ces différentes modalités se reporter au RES n° 2016/01 publié au § 5 du BOI-RFPI-SPEC-30-10).

Chapitre 1 : Immeubles concernés

(BOI-RFPI-SPEC-30-10)

A. Immeubles classés monuments historiques

(CGI, art. 31-0 bis ; Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119 ; BOI-RFPI-SPEC-30-10 au I)

1691-1

Le classement dans la catégorie des monuments historiques ne porte qu'exceptionnellement sur la totalité de l'immeuble.

Ces procédures n'affectent, en principe, que les parties extérieures des édifices telles que les façades et toitures. Dans ce cas, la protection n'est pas pour autant restreinte aux seules fractions inscrites ou classées mais s'étend en fait à l'ensemble du monument.

Remarque : L’article 31-0 bis du CGI étend le régime des monuments historiques au preneur d’un bail emphytéotique d’au moins dix-huit ans portant sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, classés monuments historiques. Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2017 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119).

B. Immeubles agréés

(BOI-RFPI-SPEC-30-10 au II)

1691-2

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2014, le régime dérogatoire de droit commun de déduction des charges foncières est supprimé pour les immeubles ouverts au public qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui avaient fait l'objet d'un agrément accordé par le ministre du budget.

Toutefois, à titre transitoire, pour les immeubles qui ont fait l'objet d'un agrément accordé par le ministre du budget avant le 1er janvier 2014, le régime dérogatoire de droit commun de déduction des charges foncières prévu par le 1° ter du I de l'article 156 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, continue à s'appliquer jusqu'au terme de chaque agrément (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26, XI-3).

En outre, par mesure de tempérament, il en est de même pour toute demande d'agrément déposée auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre 2013 et pour laquelle l'agrément ministériel a été délivré après cette date.

Précisions :

Ces immeubles ouverts à la visite sont agréés comme faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier. Il s'agit ainsi de bâtiments anciens, lieux d’événements historiques ou situés dans un secteur sauvegardé ou ayant servi de résidence à une personnalité liée au domaine artistique, littéraire ou politique. Ils revêtent un intérêt artistique au regard du style ou de l'architecture du bâtiment, ou encore un intérêt touristique, en raison de la notoriété de l'immeuble entraînant un surplus de population dans la région.

Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ; soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre (CGI, ann. IV, art. 17 ter). Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite du nombre de jours, dans la limite de dix jours par année civile, au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de visites organisées pour les élèves ou étudiants (dans le cadre de conventions signées entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l’État), et sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.

C. Immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine

1691-3

Bénéficient du régime spécial de déduction de charges foncières, les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine (article L. 143-2 du code du patrimoine) accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) quand bien même ils ne sont pas classés au titre des monuments historiques.

L'immeuble doit être visible de la voie publique, au sens d'une voie ouverte au public, sans nécessité d'être ouvert au public. Il peut en être ainsi du petit patrimoine de proximité, en zone urbaine ou rurale, tels que pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins ; ainsi que du secteur immobilier, à usage d'habitation ou non, situé principalement en zone rurale tels que fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux. Seuls les parcs et jardins sont exclus du bénéfice de cette disposition.

Chapitre 2 : Modalités de déduction

(BOI-RFPI-SPEC-30-20 et suivants)

1692

Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent être admises en déduction en totalité ou en partie, et imputées soit sur le revenu foncier, soit sur le revenu global, en fonction de l'occupation effective de l'immeuble par le propriétaire et des recettes procurées :

- les charges sont déductibles en totalité du revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire (code général des impôts [CGI], art. 31 et CGI, art. 156, I-3°) ;

- les charges sont déductibles en partie sur le revenu global du propriétaire dans les conditions et limites fixées par l'article 41 F de l'annexe III au CGI, l'article 41 G de l'annexe III au CGI, l'article 41 H de l'annexe III au CGI et l'article 41 I de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne procure aucune recette ou est ouvert gratuitement au public ;

- les charges sont déductibles pour partie sur le revenu foncier et pour partie sur le revenu global, lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.

A. L'immeuble procure des recettes mais n'est pas occupé par son propriétaire

(CGI, art. 28 à CGI, art. 13-0 bis ; Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119 ; BOI-RFPI-SPEC-30-20-10)

1692-1

1 - S'agissant des immeubles classés, inscrits, agréés ou « labellisés » ouverts à la visite payante, la déduction des charges au titre des revenus fonciers est admise à 100 % ainsi qu’un abattement forfaitaire de 2 290 ou 1 525 € selon que l'immeuble classé, inscrit ou agréé comprend ou non un parc ou un jardin ouvert au public. Le déficit foncier éventuellement généré est intégralement imputable sur le revenu global et l'excédent peut être reporté sur les revenus globaux postérieurs jusqu'à la sixième année inclusivement.

2 - S'agissant des immeubles classés, inscrits, agréés ou « labellisés » non ouverts à la visite payante mais donnés en location par exemple, la déduction des charges est admise au regard des principes généraux d'admission des charges foncières. Le déficit foncier éventuellement généré est intégralement imputable sur le revenu global et l'excédent peut être reporté sur les revenus globaux postérieurs jusqu'à la sixième année inclusivement.

Remarque : En contrepartie des charges admises, les recettes liées à l'ouverture au public et les recettes accessoires provenant de la location du droit d'affichage par exemple, c'est-à-dire toutes les redevances perçues par les propriétaires pour l'utilisation des balcons, toitures ou pignons de leurs immeubles en vue de l'affichage ou de la publicité lumineuse sont déclarées au titre des revenus fonciers.

B. L'immeuble ne procure aucune recette imposable

(CGI, ann. III, art. 41 E à CGI, ann. III, art. 41 I bis et CGI, art. 156, II-1° ter ; BOI-RFPI-SPEC-30-20-20)

1692-2

1 - S'agissant des immeubles classés, inscrits ne procurant aucune recette, les travaux de réparation ou d'entretien subventionnés sont déductibles du seul revenu global pour leur montant net de toute subvention éventuelle. Les autres dépenses sont déductibles à 100 % si l'immeuble est ouvert au public, 50 % dans le cas contraire. Aucun déficit ou excédent de dépenses n'est reportable sur les revenus globaux des années suivantes.

2 - S'agissant des immeubles agréés ouverts au public gratuitement, les travaux de réparation ou d'entretien subventionnés sont déductibles du seul revenu global pour leur montant net de toute subvention éventuelle. Les autres dépenses ne sont déductibles que pour 50 % de leur montant. Aucun déficit ou excédent de dépenses n'est reportable sur les revenus globaux des années suivantes.

3 - S'agissant des immeubles « labellisés » non ouverts au public, les travaux de réparation ou d'entretien subventionnés sont déductibles à 100 % du seul revenu global pour leur montant net de toute subvention éventuelle lorsque la subvention représente au moins 20 % du montant des dépenses. A défaut de subvention, la déduction admise pour ces travaux est de 50 %. Aucun déficit ou excédent de dépenses n'est reportable sur les revenus globaux des années suivantes.

C. L'immeuble procure des recettes et est occupé par son propriétaire

(BOI-RFPI-SPEC-30-20-30)

1692-3

1 - S'agissant des immeubles classés, inscrits, agréés ou « labellisés » ouverts à la visite payante et occupés par leur propriétaire :

- les charges liées au droit de visite ou générées par l'ouverture au public même partielle sont déductibles à 100 % au titre des revenus fonciers ;

- les charges liées aux travaux de réparation ou d'entretien sont déductibles à 100 % au titre des revenus fonciers pour leur montant net de toute subvention éventuellement reçue ;

- les autres charges foncières ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux auxquels le public a accès (à titre de règle pratique, les propriétaires sont autorisés à déduire 75 % du montant total de ces charges) ;

- un abattement forfaitaire de 2 290 ou 1 525 € est également accordé selon que l'immeuble classé, inscrit ou agréé comprend ou non un parc ou jardin ouvert au public ;

- les charges foncières relatives à la partie de l'immeuble occupé par le propriétaire sont déductibles du revenu global. À titre de règle pratique, le propriétaire est autorisé à déduire forfaitairement 25 % des dépenses globales réalisées (12,5 % si l'immeuble est seulement agréé).

Le déficit foncier éventuellement généré est intégralement imputable sur le revenu global et l'excédent peut être reporté sur les revenus globaux postérieurs jusqu'à la sixième année inclusivement.

2 - S'agissant des immeubles « labellisés », ouverts à la visite payante et occupés par leur propriétaire :

- les charges liées au droit de vite ou générées par l'ouverture au public même partielle sont déductibles à 100 % au titre des revenus fonciers ;

- les autres charges foncières ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux auxquels le public a accès (à titre de règle pratique, il convient de déterminer un ratio m² entre les surfaces ouvertes au public ou non) ;

- les dépenses d'entretien et de réparation qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (à titre de règle pratique, il convient de déterminer un ratio m² entre les surfaces ouvertes au public ou non) sont déductibles du revenu global pour la moitié de leur montant (ou pour la totalité lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant).

Le déficit foncier éventuellement généré est intégralement imputable sur le revenu global et l'excédent peut être reporté sur les revenus globaux postérieurs jusqu'à la sixième année inclusivement.

3 - S'agissant des immeubles « labellisés » pour partie donnés à la location et pour partie occupés par leur propriétaire :

- toutes les charges foncières réelles relatives aux locaux loués sont déductibles au titre des revenus fonciers (à titre de règle pratique, il convient de déterminer un ratio m² entre les surfaces louées ou non) ;

- sont déductibles du revenu global les dépenses d'entretien et de réparation qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (à titre de règle pratique, il convient de déterminer un ratio m² entre les surfaces louées ou non) dans la limite de 50 % de leur montant si les travaux sont subventionnés pour au moins 20 % de leur montant.

Le déficit foncier éventuellement généré est intégralement imputable sur le revenu global et l'excédent peut être reporté sur les revenus globaux postérieurs jusqu'à la sixième année inclusivement.

Remarque : En contrepartie des charges admises, les recettes liées à l'ouverture au public et les recettes accessoires provenant de la location du droit d'affichage par exemple, c'est-à-dire toutes les redevances perçues par les propriétaires pour l'utilisation des balcons, toitures ou pignons de leurs immeubles en vue de l'affichage ou de la publicité lumineuse sont déclarées au titre des revenus fonciers.

Chapitre 3 : Conditions d'application

(CGI, art. 156 bis ; BOI-RFPI-SPEC-30-30)

1694

Pour bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés, l'article 156 bis du CGI instaure, depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, trois conditions entraînant des obligations pour les propriétaires concernés :

- l'engagement de conservation de la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1erjanvier 2009 ;

- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;

- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

A. Condition tenant à l'engagement de conservation des immeubles

(BOI-RFPI-SPEC-30-30 au I)

1694-1

L'engagement de conservation s'applique pour au moins quinze années aux propriétaires de monuments détenus directement ou par personne interposée (société civile non IS), que ce soit ou non en pleine propriété et que le bien ait été acquis ou transmis à titre gratuit. En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation s'applique donc à l'usufruitier comme au nu-propriétaire.

Remarques :

Lorsque l'acquisition est antérieure au 1er janvier 2009, la durée de l'engagement de conservation du bien est réduite de la durée de détention déjà écoulée depuis l'acquisition.

Lors de l'acquisition à titre gratuit de l'immeuble ou des parts, les donataires, héritiers ou légataires peuvent reprendre à leur compte l'engagement de conservation précédemment souscrit. Leur engagement s'entend alors de la durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit.

L'engagement de conservation résulte de la mention de charges déductibles selon le régime dérogatoire, selon le cas, sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (ligne déductions diverses) [Cerfa n° 10330] ou sur la déclaration des revenus fonciers 2044 spéciale (déclaration n° 2044-SPE, Cerfa n° 10335).

En cas de non-respect de l'engagement de conservation des immeubles, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées. Aucune majoration n'est due :

- en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple (personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité) soumis à une imposition commune ;

- en cas de mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts de l'immeuble, à condition que les donataires, héritiers ou légataires reprennent l'engagement de conservation précédemment souscrit par leur auteur pour la durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit.

B. Condition tenant aux modalités de détention des immeubles

(CGI, art. 156 bis, II ; Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 90 et Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 6 ; BOI-RFPI-SPEC-30-30 au II)

1694-2

L'immeuble doit être détenu directement par le contribuable ou par exception via une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés qui a obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, ou lorsque les associés sont issus d'une même famille.

Précision : En cas d'indivision familiale, l'engagement de conservation n'est pas rompu lorsque les parts de la SCI familiale sont cédées à un membre de la famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir (il en va de même en cas de partage, même avec soulte).

Les associés de sociétés civiles non-familiales et non soumises à l'IS peuvent bénéficier du régime spécial lorsque la société propriétaire de l'immeuble obtient, pour l'immeuble concerné, un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou, à compter de 2016, dans les conditions prévues à l'article 170 septies I de l'annexe IV au CGI (sur la procédure d'agrément cf. Livre SJ9216-8).

Les critères d'obtention de l'agrément ont fait l'objet d'aménagements pour les demandes effectuées à compter du 1er janvier 2015 par l'article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Remarque : Pour les demandes d'agrément déposées avant le 1er janvier 2015, l'agrément était délivré lorsqu'il était démontré que le recours à une détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une société civile non-familiale était justifié par l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien.

L'agrément est désormais délivré aux monuments :

- classés monuments historiques, en tout ou en partie, au moins douze mois avant la demande d'agrément ;

- et affectés à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale (les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation).

Cette mesure exclut du champ d'application du régime dérogatoire sur agrément les immeubles ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Remarque : À compter du 1er janvier 2016, le champ d'application de l'agrément est assoupli pour être étendu, s'agissant des immeubles détenus par des SCI non familiales ou en copropriété, aux immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (CGI, art. 156 bis, II et V modifiés ; loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 6). Ne sont pas visés et demeurent donc exclus du champ d'application de l'agrément et du bénéfice du régime dérogatoire, les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Bien entendu pour pouvoir bénéficier du régime spécial, les associés des sociétés civiles doivent par ailleurs prendre l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition (cf. également n° 1694-1).

C. Condition tenant à l'absence de division de la propriété des immeubles

(CGI, art. 156 bis, V ; BOI-RFPI-SPEC-30-30 au III)

1694-3

Le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI, propres aux immeubles historiques ou assimilés, n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division de propriété depuis le 1er janvier 2009. Une exception est uniquement prévue lorsque la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture ou, à compter de 2016, dans les conditions prévues à l'article 170 septies I de l'annexe IV au CGI (sur la procédure d'agrément cf. Livre SJ9216-8 et ci-dessus n° 1694-2).

Remarque : La division de la propriété d'un immeuble consiste à répartir cette propriété en lots entre plusieurs personnes. Ces lots comprennent une partir privative et une quote-part de parties communes.

Chapitre 4 : Obligations déclaratives des propriétaires et sanctions

(BOI-RFPI-SPEC-30-40)

1694-4

En plus de leurs obligations déclaratives, les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont astreints à des obligations particulières s'ils bénéficient du régime spécial de déduction des charges foncières sur le revenu global.

Ces obligations sont de deux sortes :

- les premières doivent être observées par tous les propriétaires autorisés à déduire de leur revenu global une partie des charges foncières qu'ils ont supporté ;

- les secondes ne concernent que les propriétaires d'immeubles historiques ouverts au public.

S'agissant des obligations déclaratives :

Les propriétaires de monuments historiques doivent souscrire annuellement une déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042 (Cerfa n° 10330) et, le cas échéant, une déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale (déclaration 2044-SPE, Cerfa n° 10335) :

- si l'immeuble ne procure aucune recette imposable : les charges déductibles du revenu global sont mentionnées directement sur la déclaration n° 2042 (ligne : déductions diverses) ;

- si l'immeuble procure des recettes imposables mais n'est pas occupé par le propriétaire : les charges foncières déductibles sont indiquées sur la déclaration des revenus fonciers2044 spéciale (déclaration 2044-SPE, Cerfa 10335) et, le cas échéant, le déficit foncier constaté est reporté sur la déclaration n° 2042 (ligne : déficit imputable sur le revenu global) ;

- si l'immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire : les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations n° 2042 et n° 2044 spéciale.

A. Immeubles concernés par ces obligations particulières

1694-5

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, seuls sont concernés par ces obligations particulières :

- les immeubles classés monuments historiques ;

- les immeubles faisant partie du patrimoine national ou en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

Remarque : Jusqu'au 31 décembre 2013, outre les immeubles cités ci-dessus, les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et agréés à cet effet par le ministre chargé du budget étaient également concernés par ces obligations particulières. Ce dispositif continue à s'appliquer jusqu'au terme de chaque agrément pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014 ; ou ceux dont la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date.

B. Obligations liées au régime spécial de déduction des charges foncières

(BOI-RFPI-SPEC-30-40)

1694-6

L'article 41 J de l'annexe III au CGI prévoit que les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la « Fondation du patrimoine » sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :

- le détail des sommes dont la déduction est demandée ;

- la date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplémentaire.

Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et indiquant d'une part, le montant du devis correspondant établi par l'architecte en chef des monuments historiques et, d'autre part, le cas échéant, le taux de la subvention accordée.

Pour les immeubles ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », elle est accompagnée d'une copie de la décision d'octroi de ce label.

C. Obligations liées à l'ouverture au public des immeubles

1694-7

L'article 17 quater de l'annexe IV au CGI impose que le propriétaire d'un immeuble ouvert au public doit déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.

Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.

Lorsque le propriétaire a conclu des accords de visites avec les institutions de l'enseignement primaire, secondaire ou universitaire, il doit également joindre la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés.

D. Sanctions

1694-8

Le défaut de dépôt des renseignements prévus à l'appui de la déclaration des revenus n'emporte pas la déchéance pour le propriétaire du droit de déduction.

Ce propriétaire est seulement passible des amendes fiscales visées à l'article 1729 B du CGI mais il conserve le droit de justifier au cours de l'instance contentieuse de la consistance des charges dont il demande la déduction.