Partie 4 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

1538

Les prélèvements sociaux ont vocation à faire participer l'ensemble des revenus au financement de la protection sociale. Ils s'appliquent en effet aux revenus et produits perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, qu'elles soient imposables ou non à l'impôt sur le revenu. En revanche les sociétés et autres personnes morales n'y sont pas assujetties.

Le fait générateur des prélèvements sociaux est identique à celui prévu pour l'imposition des revenus, produits et gains à l'impôt sur le revenu lorsque ceux-ci sont imposables. Lorsque les revenus imposés sont exonérés d'impôt sur le revenu, le fait générateur des prélèvements sociaux est celui qui aurait été prévu pour l'imposition de ces mêmes revenus, produits et gains.

Remarque : La présente partie se limite à l'étude des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Elle ne concerne pas les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement qui obéissent aux règles de calcul et de recouvrement des cotisations sociales.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine définis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et les produits de placement énumérés à l'article L. 136-7 du CSS s'élève à 15,5%. Il comprend la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2% (CSS, art. L.136-8), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% (Ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14 à 19), le prélèvement social au taux de 4,5% (CSS, art. L. 245-16) et les contributions additionnelles au prélèvement social fixées respectivement à 0,3% (code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4) et 2% (CGI, art. 1600-0 S).

Cette partie consacrée aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement se décompose en trois titres :

- champ d'application (cf. n° 1539) ;

- base d'imposition (cf. n° 1553) ;

- déclaration et paiement (cf. n° 1570).

Titre 1 : Champ d'application

1539

Les « prélèvements sociaux » sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social et de diverses contributions additionnelles (cf. n° 1540 et suiv.).

Ils sont dus par toutes les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, même lorsqu'elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu (cf. n° 1544).

Les revenus assujettis aux prélèvements sociaux comprennent les revenus du patrimoine limitativement énumérés par la loi (cf. n° 1548) et les revenus de placement (cf. n° 1551).

Remarque : Les prélèvements sociaux dus sur les revenus d'activité et de remplacement sont traités dans le Livre IR aux nos 100 et suiv.).

Chapitre 1 : Les diverses contributions

A. Contribution sociale généralisée

(code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 136-6 à CSS, art. L. 136-8 ; CGI, art. 1600-0 C, CGI, art. 1600-0 D et CGI, art. 1600-E)

1540

La CSG a été instituée, à titre permanent, en 1991 par les articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. Ces articles, modifiés par plusieurs textes successifs, sont codifiés sous les articles L. 136-1 du CSS à L. 136-8 du CSS. S'agissant de la contribution sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, les articles 1600-00 C du CGI à 1600-0 E du CGI renvoient aux articles concernés du code de la sécurité sociale.

La CSG recouvre trois impositions distinctes qui concernent :

- les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art L. 136-1 à CSS, art. L. 136-5) ;

- les revenus du patrimoine (CSS, art L. 136-6 et CGI, art. 1600-0C) ;

- les produits de placement (CSS, art L. 136-7 et CGI, art. 1600-0D).

1540-1

Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est fixé à 8,2 % depuis le 1er janvier 2005 (CSS, art L. 136-8).

Remarque : Fixé initialement à 1,1 %, le taux de la CSG a été porté à 2,4 % le 1er juillet 1993, à 3,4 % le 1er janvier 1997, à 7,5 % le 1er janvier 1998, et enfin à 8,2 % à compter du 1er janvier 2005.

Pour l'entrée en vigueur de la hausse du taux de CSG sur les produits de placement à 8,2 %, il convient d'opérer une distinction entre les produits de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI et les produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles d'imposition particulières.

Le taux de 8,2 % s'applique :

- aux revenus du patrimoine déclarés à l'impôt sur le revenu en 2005 au titre de l'imposition des revenus de 2004 ;

- aux produits soumis au prélèvement libératoire mentionné à l'article 125 A du CGI depuis le 1er janvier 2005 (produits de placements visés au I de l'article L. 136-7 du CSS) ;

- aux revenus d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu (produits de placement et gains visés au II de l'article L. 136-7 du CSS) pour lesquels un fait générateur d'imposition est intervenu depuis le 1er janvier 2005, pour la part acquise ou constatée depuis cette date.

Précision : Pour les produits de placements et les gains pour lesquels le fait générateur d’imposition à la CSG intervient à compter du 1er janvier 2005, l’assiette globale imposable à la CSG, constituée de la part des revenus acquise ou constatée depuis le 1er janvier 1997 (date d’entrée en vigueur de la CSG sur ces produits de placement), doit être ventilée en trois montants :

- le premier correspondant à la part des revenus acquise ou constatée du 1er janvier au 31 décembre 1997, qui est soumis au taux de 3,4 % ;

- le deuxième correspondant à la part des revenus acquise ou constatée du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004, qui est soumis au taux de 7,5 % ;

- le troisième correspondant à la part des revenus acquise ou constatée à compter du 1er janvier 2005, qui est soumis au taux de 8,2 %.

- aux plus-values mentionnées à l'article 150 U et suivants du CGI, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2005.

1540-2

Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le produit de la CSG sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement), est affecté à des structures qui financent des prestations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation communautaire de coordination des systèmes de sécurité sociale (sur les conséquences de cette nouvelle affectation, cf. n° 1547).

1540-3

L'article 154 quinquies du CGI prévoit que sont déductibles, pour la détermination de l'assiette sur le revenu à concurrence d'une certaine fraction :

- la CSG sur les revenus du patrimoine autres que ceux soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel (cf. Livre IR, n° 58-1) ;

- la CSG, prélevée à la source sur les produits de placement, sauf lorsque ces revenus sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (cf. Livre IR, n° 58-7).

La fraction déductible de la CSG est égale à 5,1 points pour les revenus du patrimoine et les produits de placement.

B. Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

(CGI, art. 1600-0 G à CGI, art. 1600-0 J ; Ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14 à 19)

1541

La CRDS a été instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour apurer la dette. Elle alimente la caisse d'amortissement de la dette sociale créée à cet effet par la même ordonnance. Instituée pour une période de 13 ans, la CRDS a été pérennisée par l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie.

La CRDS est constituée de cinq impositions distinctes qui concernent :

- les revenus d'activité et de remplacement (Ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14) ;

- les revenus du patrimoine (Ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15 et CGI, art. 1600-0G) ;

- les produits de placement (Ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 16 et CGI, art. 1600-0H) ;

- les cessions à titre onéreux de métaux et objets précieux (Ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 17) ;

- les sommes engagées ou produits réalisés sur les jeux (Ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 18).

1541-1

Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % (CGI, art. 1600-0J).

Elle s'applique :

- aux revenus du patrimoine depuis l'imposition des revenus de 1995. Afin de prendre en compte la date d'application (1er février 1996) pour les autres revenus, l'assiette de la CRDS sur les revenus du patrimoine de l'année 1995 a été égale à 11/12e de leur montant ;

- aux produits de placement :

- revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire depuis le 1er février 1996,

- revenus exonérés de l'impôt sur le revenu pour lesquels un fait générateur d'imposition à la CRDS est intervenue depuis le 1er février 1996 pour la part acquise ou constatée depuis cette date (revenus visés au II de l'article L. 136-7 du CSS).

C. Prélèvement social

(code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 245-14 à CSS, art. L. 245-16 et CGI, art. 1600-0 F bis)

1542

L'article 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, institue un prélèvement social qui s’applique aux revenus du patrimoine et un prélèvement social sur les produits de placements visés respectivement à l'article L. 136-6 du CSS et à l'article L. 136-7 du CSS.

Ce prélèvement n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

1542-1

Le taux du prélèvement social est de 4,5 % (loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 3).

Ce taux s'applique :

- aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 ;

- aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du CSS payés ou réalisés, selon le cas, depuis le 1er janvier 2013 ou, s'agissant de ceux mentionnés au II de l'article L. 136-7 du CSS à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

1542-2

Précisions sur l'évolution du taux :

- Concernant les revenus du patrimoine

Le taux initial de 2 % s'est appliqué aux revenus déclarés à l'impôt sur le revenu au titre des années 1997 et suivantes. Ce taux a été porté : de 2 % à 2,2 % pour les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2010 (prélèvement mis en recouvrement par voie de rôle) ; de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 ; de 3,4 % à 5,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 ; et ramené à 4,5 % à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine ;

- Concernant les produits de placement

Le taux initial de 2 % s'est appliqué aux produits soumis au prélèvement libératoire de l'article 125 A du CGI depuis le 1er janvier 1998 et aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu pour lesquels un fait générateur d'imposition est intervenu depuis le 1er janvier 1998, pour la part acquise ou constatée à partir de cette date. Le taux a été porté : de 2 % à 2,2 % pour les produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du CSS et ceux mentionnés au II de l'article L. 136-7 du CSS pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011 ; de 2,2 % à 3,4 % pour les produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du CSS et ceux mentionnés au II de l'article L. 136-7 du CSS pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ; de 3,4 % à 5,4 % pour les produits de placements payés, réalisés ou pour la part constatée à compter du 1er juillet 2012 ; taux ramené à 3,4 % à compter du 1er janvier 2013.

Sur les modalités d'entrée en vigueur des augmentations de taux du prélèvement social concernant certains produits de placement (PEA, contrats de capitalisation et d'assurance-vie, plans d'épargne salariale etc.), cf. nos 1557 et suivants).

1542-3

Le prélèvement social est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions, selon le cas, que la CSG applicable aux revenus du patrimoine ou aux produits de placement.

D. Contributions additionnelles

(CGI, art. 1600-0 S ; code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4, 2°)

1543

Deux contributions s'ajoutent à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social frappant les revenus du patrimoine et les revenus de placement :

1- la contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social instituée par les articles 11 et 19 de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, codifiée au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

La contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social s'applique :

- aux revenus du patrimoine des années 2003 et suivantes ;

- aux produits de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 125 A du CGI depuis le 1er juillet 2004 ;

- aux autres revenus, produits et gains, lorsqu'un fait générateur d'imposition à la contribution additionnelle est intervenu depuis le 1er juillet 2004.

2- le prélèvement de solidarité de 2 % instauré par l'article 3 de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 et codifié à l'article 1600-0 S du CGI affecté au Fonds solidarité vieillesse (FSV) depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 visant à mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne le régime des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (cf. n° 1547).

Le prélèvement de solidarité s'applique :

-  aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 ;

-  aux produits de placement mentionnés, payés ou réalisés, selon le cas, depuis le 1er janvier 2013 ou, s'agissant de ceux mentionnés au II de l'article L. 136-7 du CSS, à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

1543-1

Une contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social avait été instituée par les articles 3 et 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion.

Cette contribution a été abrogée par l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant le prélèvement de solidarité, à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.

Elle s'est appliquée aux revenus du patrimoine des années 2008 et suivantes et aux produits de placement, à compter du 1er janvier 2009, sauf cas particuliers.

1543-2

Ces contributions additionnelles sont exigibles, assises, recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que celles applicables au prélèvement social, s'agissant de la contribution de 0,3 %, et à la CSG, s'agissant du prélèvement de solidarité.

Chapitre 2 : Personnes assujetties

(code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 136-6 et CSS, art. L. 136-7)

A. Principe général d'imposition des personnes physiques aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

1544

Sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, les personnes physiques considérées comme domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, qu'elle soient ou non imposables à cet impôt.

Par suite, conformément aux dispositions du 1 de l’article 4 B du CGI, les prélèvements sociaux sont dus par toutes les personnes physiques (sous réserve qu'elles ne soient pas considérées comme résident d'un autre État en vertu d'une convention fiscale conclue par la France), qui :

- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

- ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

1544-1

Sont également assujettis aux prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine perçus par les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, lorsque ces agents sont considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Remarque : Pour le régime applicable en France aux fonctionnaires internationaux des institutions spécialisées des Nations unies, tant sur leur revenu d'activité que sur leur revenu du patrimoine, se reporter au II-E-2 du BOI-IR-LIQ-20-30-30.

Depuis le 1er janvier 2012, sont également assujetties aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI à raison du montant net des revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (CSS, art. L. 136-6, I bis). (cf. n° 1543-3).

Remarque : Sur les conséquences de la Jurisprudence De Ruyters (CJUE, arrêt du 26 février 2015 et CE, arrêt du 27 juillet 2015, n° 334 551, cf. n° 1547).

1544-2

Les prélèvements sociaux sur les produits de placement concernent les revenus payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ainsi qu'aux personnes qui sont placées sous le régime de l'anonymat, puisque ce régime ne permet de déterminer ni la nature du bénéficiaire, ni la localisation du domicile fiscal.

Sont concernées, les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant un objet civil et dont les associés sont imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI.

Depuis le 1er janvier 2012, sont par exception soumises aux contributions sociales sur les produits de placement, les plus-values immobilières soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI réalisées directement ou indirectement par des personnes physiques (CSS, art. L. 136-7, I bis). Cf. Livre RFPI n° 1800).

1544-3

Les prélèvements sociaux sur les produits de placement et sur les revenus du patrimoine ne s’appliquent pas aux résidents monégasques assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de la convention franco-monégasque.

B. Imposition aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements des personnes physiques fiscalement domiciliées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon

(Lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007, n° 2010-92 et n° 2010-93 du 25 janvier 2010 ; code général des collectivités territoriales (CGCT), art. LO. 6214-4, CGCT, art. LO. 6314-4 et CGCT, art. LO 6414-1)

1. Personnes physiques fiscalement domiciliées à Saint-Martin ou à Saint-Barthélémy

1545

Les dispositions des lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007,  2010-92 et  2010-93 du 25 janvier 2010, codifiées sous l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités (CGCT) et l'article LO. 6314-4 du CGCT, ainsi que la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En revanche, ces dispositions n'opèrent aucun transfert de compétence aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en matière de prélèvements sociaux.

Dès lors, l’État reste compétent pour déterminer les règles applicables sur le territoire de ces collectivités en ce qui concerne les cotisations sociales et les autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale.

Dans ce contexte, les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI s'entendent des personnes fiscalement domiciliées en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM) mais également de l'ensemble des personnes domiciliées fiscalement dans les collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy pour la seule imposition aux prélèvements sociaux.

Les personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy sont ainsi redevables des contributions et prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placements suivants :

- CSG au taux de 8,2 % (CSS, art. L. 136-6 et CSS, art. L. 136-7) ;

- CRDS au taux de 0,5 % (ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 15 et 16);

- prélèvement social de 4,5 % (CSS, art. L. 245-14 et CSS, art. L. 245-15) ;

- contributions additionnelles de 0,3 % («solidarité-autonomie») au prélèvement social précité (code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4, ) ;

- ancienne contribution additionnelle de 1,1 % à ce même prélèvement social destinées au financement du RSA (code de l'action sociale et des familles, art. L. 262-24, III).

2. Personnes physiques domiciliées à Saint-Pierre-et-Miquelon

1546

Les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous l'article LO 6414-1 du CGCT, transfèrent les compétences fiscale et sociale à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne sont donc pas applicables aux personnes physiques domiciliées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

C. Incidence du régime social des contribuables

(Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, art.24)

1547

La CJUE, suivie par le Conseil d’État (CJUE, arrêt du 26 février 2015 « de Ruyter » et CE, arrêt du 27 juillet 2015, n°334 551), a jugé qu'en raison de leur affectation, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenu du patrimoine et revenus de placement) relevaient du règlement communautaire sur la sécurité sociale et ne pouvaient par suite pas être appliqués, en vertu du principe d'unicité de législation en résultant, aux personnes physiques, fiscalement domiciliées ou non en France, affiliées à un régime social d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse.

Cette jurisprudence a conduit l'administration à restituer les impositions établies à tort jusqu'au 31 décembre 2015, notamment celles ayant frappé les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents.

L'article 24 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 met en conformité la législation française avec le droit de l'Union européenne en modifiant, à compter du 1er janvier 2016, l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux.

La loi maintient ainsi l'application des prélèvements sociaux :

- sur les revenus du capital des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, peu important qu'elles y soient ou pas affiliées à un régime social obligatoire ;

- sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française des non-résidents.

Sont concernés les revenus de placement dont le fait générateur de l'imposition aux prélèvements sociaux intervient à compter du 1er janvier 2016 et les revenus du patrimoine perçus en 2015 et recouvrés par voie de rôle émis à compter du 1er janvier 2016 (A du X de l'article 24 de la loi précitée).

1547-1

Dans une réponse ministérielle du 20 septembre 2016 (RM Carrez, n° 91532, JO AN 20 septembre 2016 p. 8389), l'administration précise que la jurisprudence « de Ruyter » ne peut avoir une portée plus large que celle du champ d'application du règlement européen. Elle ne peut donc être invoquée par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans les pays et territoires d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy - ces collectivités n'étant pas expressément visés par le règlement.

En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que l'inapplicabilité de la jurisprudence « de Ruyter » aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers à l'Union européenne est conforme à la Constitution (décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017). Cette différence de traitement, justifiée par la différence de situation avec les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne, est en rapport direct avec l'objet du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale visant à assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l'Union européenne.

Chapitre 3 : Revenus imposables

A. Revenus du patrimoine

(code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 136-6 ; CGI, art. 1600-0 C)

1548

Les revenus assujettis comprennent, outre les revenus du patrimoine proprement dits (cf. n° 1550), divers revenus et plus-values expressément désignés par la loi, parmi lesquels des revenus d'activité n'ayant pas supporté la CSG et la CRDS (cf. n° 1551).

Les revenus imposés au titre des revenus du patrimoine sont limitativement énumérés par la loi.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s'appliquent aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif par voie de rôle qui sont mentionnés à l'article L. 136-6 du CSS.

Toutefois, certains revenus, bien qu'exonérés, partiellement ou totalement, d'impôt sur le revenu, sont expressément assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

I. Revenus du patrimoine proprement dits

1549

Sont concernés les revenus et gains suivants :

1. Revenus fonciers (CSS, art. L. 136-6, I-a)

1549-1

Il s'agit des revenus des propriétés bâties et non bâties imposés dans la catégorie des revenus fonciers (cf. Livre RFPI, nos 1600 et suivants).

2. Rentes viagères à titre onéreux (CSS, art. L. 136-6, I-b)

1549-2

Les rentes viagères à titre onéreux, y compris les rentes exceptionnelles ou différées imposées selon le système du quotient, sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant qui varie de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente (CGI, art. 158, 6). Seule cette fraction est soumise aux prélèvements sociaux.

3. Revenus de capitaux mobiliers (CSS, art. L. 136-6, I-c)

1549-3

Seuls sont taxables dans la catégorie des revenus du patrimoine, les revenus de capitaux mobiliers qui n'ont pas été soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Précision : Les contributions sociales dues au titre des revenus du patrimoine s'appliquaient initialement à l'ensemble des revenus mobiliers imposables au barème de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Demeurent assujettis aux contributions au titre des produits du patrimoine :

- les revenus distribués ne répondant pas aux conditions d'éligibilité de l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (cf. n° 1204) ;

- les revenus distribués payés par un établissement payeur établi hors de France et soumis au seul barème de l'impôt sur le revenu (cf. nos 1203 et suivants) ;

- les revenus distribués afférents aux placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées sur un marché réglementé imposables à l'impôt sur le revenu en application du 5° bis de l'article 157 du CGI (PEA) pour la fraction excédant 10 % du montant de ces placements (sur le plafonnement de l'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA, cf. n° 1346) ;

- les revenus de capitaux mobiliers dont le montant retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu est majoré d'un coefficient de 1,25 (CGI, art. 158, 7-2°) ; cf. n° 1213).

1549-4

Sont également imposés aux prélèvements sociaux, les produits de placement à revenu fixe et les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie imposables au seul barème de l'impôt sur le revenu et payés par un établissement payeur établi hors de France (CGI, art. 125 D), cf. n° 1250.

4. Plus-values, gains en capital, profits, distributions et avantages divers

1549-5

Sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, les plus-values professionnelles à long terme, les plus-values privées sur valeurs mobilières et droits sociaux, certains produits de l'épargne salariale et les profits sur instruments financiers à terme (CSS, art. L. 136-6, I-e, I-e bis et al.15 et 16).

a. Plus-values professionnelles à long terme

- plus-values professionnelles à long terme réalisées par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles et de bénéfices non commerciaux, taxées à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel (CGI, art. 39 terdecies, CGI, art. 39 quindecies et CGI, art. 93 quater, cf. Livre BNC au n° 2474 et Livre BIC aux nos 3105 et suiv.) ;

- plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du CGI (plus-values professionnelles à long terme réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite, cf. Livre BNC au n° 2489-2, Livre BIC au n° 3166 et Livre BA au n° 2075-2).

b. Plus-values privées sur valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

- plus-values, gains et profits soumis à l'impôt sur le revenu :

- gains réalisés par des particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés visés à l'article 150-0 A du CGI ainsi que tous les gains qui relèvent de ce régime (gains nets réalisés en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat sur un PEA avant cinq ans , de rachat de parts de SICAV ou de FCP, de rachats par une société émettrice de ses propres titres, etc.), cf. nos 1474 et suivants,

- profits réalisés par les personnes physiques sur des instruments financiers à terme (CGI, art. 150 ter), cf. n° 1537,

- gains définis à l'article 150 duodecies du CGI constatés lors de dons en pleine propriété de titres de société cotées effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI (cf. n° 1401-1),

- plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du CGI devenant imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu à compter du 3 mars 2011 («exit tax »), cf. n° 1510,

- gains et levées d'option (« stock-options ») attribués avant le 28 septembre 2012 et gains d'acquisition d'actions gratuites attribués avant le 28 septembre 2012 ou en vertu d'une autorisation de l'AG intervenue depuis le 8 août 2015 et qui, depuis le 31 décembre 2016 pour les actions gratuites, n’excèdent pas la limite de 300 000 € annuelle (CGI, art. 200 A, 6 et 6 bis et loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, art. 61, II-2°),

Précision : Les gains d’acquisition d’actions gratuites, dont l’attribution est autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 31 décembre 2016, qui excèdent 300 000 € sont soumis aux cotisations sociales sur les revenus d’activité (cf. Livre IR, n° 100 et suiv.).

- distributions de produits et plus-values des sociétés de capital risque imposables à l'impôt sur le revenu, ou sous certaines conditions exonérées (CGI, art. 150-0 A, III-1, CGI, art. 163 quinquies B et CGI, art. 163 quinquies C), cf. n° 1536 et n° 1284 ;

- plus-values privées sur valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés exonérés d'impôt sur le revenu :

- la fraction exonérée d'impôt sur le revenu des gains de cession de titres détenus à l'étranger par les impatriés (CGI, art. 155 B, II-c), cf. Livre RSA au n° 754,

- jusqu'au 31 décembre 2013, les plus-values de cession de participation supérieures à 25 % au sein du groupe familial exonérées en application de l'ancien 3 du I de l'article 150-0 A du CGI (CSS, art. L. 136-6, I-2° abrogé au 1er janvier 2014),

- jusqu'au 31 décembre 2013, les plus-values de cession de parts ou actions de jeunes entreprises innovantes exonérées en application de l'ancien 7 du III de l'article 150-0 A du CGI (CSS, art. L. 136-6, I-2° abrogé au 1er janvier 2014) ;

- plus-values bénéficiant d'un report d'imposition en matière d'impôt sur le revenu :

- plus-values placées en report d'imposition en application des I et II de l'article 150-0 B quater du CGI issu de l'article 20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (plus-values de cession de titres d'organismes de placement collectif monétaires faisant l'objet d'un remploi dans un PEA « PME-ETI », cf. n° 1488),

- jusqu'au 31 décembre 2013, les plus-values de cession sur valeurs mobilières et droits sociaux détenues depuis plus de huit ans en report d'imposition sous condition de remploi dans des sociétés non cotées prévu aux I et II de l'ancien article 150-0 D bis du CGI (CSS, art. L. 136-6, I-e ter abrogé à compter du 1er janvier 2014, cf. n° 1485).

II. Revenus assimilés aux revenus du patrimoine

1550

Sont également taxables aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine :

- tous revenus qui entrent dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles au sens du CGI, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art. L. 136-6, I-f) ;

- les revenus taxés en application de l'article 168 du CGI ou de l'article 1649 quater-0 B ter du CGI (taxation d'après les éléments de train de vie et les « signes extérieurs »), de l'article 1649 A du CGI, de l'article 1649 AA du CGI et de l'article 1649 quater A du CGI (taxation de certains fonds transférés de ou vers l'étranger), de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI (présomption de revenus d'activités illicites) ainsi que de l'article L. 69 du LPF (CSS, art. L. 136-6, II-a) ;

Sur les modalités de taxation de ces revenus cf. Livre CF nos 8101 et suivants.

- les sommes taxées d'office en application du 1° de l'article L. 66 du LPF et qui ne sont pas assujettis à ces prélèvements sociaux en vertu d'une autre disposition  (CSS, art. L. 136-6, II-a bis), cf. Livre CF n° 8263 ;

- tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art. L. 136, II-b).

B. Produits de placement

(code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 136-7)

1551

Les prélèvements sociaux sur les produits de placement s’appliquent aux produits, gains et revenus visés à l’article L. 136-7 du CSS.

1. Produits de placement à revenu fixe

- produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire ou non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 125-0 A du CGI, à l'article 125 A du CGI et à l'article 125 D du CGI (CSS, art. L. 136-7, I-al.1) ; (sur le champ d'application du prélèvement libératoire ou non libératoire de l'impôt sur le revenu, cf. n° 1164, 1245 et 1250) ;

- produits de placement à revenu fixe et tous les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie soumis uniquement au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi en France (CSS, art. L. 136-7, I-al.1 et II-3°), cf. 1245 ;

Précision : Ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi hors de France ).

2. Revenus distribués

- depuis le 1er janvier 2013, les revenus distribués soumis au prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 117 quater du CGI (sur le champ d'application de ce prélèvement non libératoire applicable depuis le 1er janvier 2013, cf. n° 1218) ;

Précision : Jusqu'en 2012, les dividendes et autres distributions régulières perçus par les personnes physiques pouvaient être soumis sur option du contribuable à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu également codifié à l'article 117 quater du CGI mais avec un champ d'application plus restreint, seuls pouvant être soumis à ce prélèvement les revenus éligibles à l'abattement proportionnel de 40 %. Les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire l'étaient également aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS, prélèvement social et ses contributions additionnelles).

- revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du CGI soumis au seul barème de l'impôt sur le revenu, lorsque l'établissement payeur de ces revenus est établi en France (cf. n° 1196).

Précisions :

- Ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi hors de France ;

- Avant 2013, étaient visés les revenus de même nature que ceux pouvant bénéficier de l'ancien abattement forfaitaire libératoire visé à l'article 117 quater du CGI dans sa version en vigueur c'est-à-dire répondant aux conditions d'éligibilité de l'abattement de 40 %.

3. Plus-values immobilières et sur certains meubles

- plus-values mentionnées de l'article 150 U du CGI à l'article 150 UC du CGI (taxées à un taux proportionnel lors de la cession), il s'agit :

- des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou immeubles ou de droits s'y rapportant (CGI, art. 150 U et CGI, art. 150 UA), cf. Livre RFPI1740),

- des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 150 UB), cf. Livre RFPI au n° 1754),

- des plus-values réalisées par les fonds communs de placement immobiliers (FPI) mentionnés à l'article 150 UC du CGI (cf. Livre RFPI au n° 1756) ;

- les plus-values d'immeubles situés en France réalisées par les non-résidents soumises au prélèvement visé à l'article 244 bis A du CGI (cf. Livre RFPI au n° 1800).

1551-1

Sont également concernés, certains produits de placements exonérés d'impôt sur le revenu (CSS, art. L. 136-7, II) :

- les intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement (CEL) et de plans d'épargne-logement (PEL) visés au 9° bis de l'article 157 du CGI, cf. n° 1160 ;

- les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (contrats d'assurance-vie) mentionnés à l'article 125-0 A du CGI, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du CGI (cf. n° 1164) ;

- les produits, rentes viagères et primes d'épargne des plans d'épargne populaire (PEP) ouverts jusqu'au 24 septembre 2003 visés au 22° de l'article 157 du CGI (cf. n° 1331) ;

- le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors du retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions après cinq ans (PEA) défini à l'article 163 quinquies D du CGI et non soumis à l'impôt sur le revenu en application, respectivement du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 5° ter de l'article 157 du CGI (cf. n° 1340) ;

- les revenus de l'épargne salariale acquise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 163 bis AA du CGI, de l'article 163 bis B du CGI et du 4 du III de l'article 150-0 A du CGI lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs (cf. Livre RSA nos 1030 et suivants) ;

- les répartitions et distributions effectuées par les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), les sociétés de capital risque (SCR) et les sociétés unipersonnelles d'investissement à risques (Suir, créées avant le 1er juillet 2008) ainsi que les plus-values de cession après cinq ans de parts de FCPR et d'actions de SCR acquises ou souscrites depuis 1er janvier 2001 (cf. n° 1407) ;

- la fraction exonérée des prélèvements (libératoire ou non) des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère versés à des impatriés (CGI, art. 155 B, II), cf. Livre RSA au n° 754 ;

- les gains nets et produits de placement en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme (CELT) exonérés en application, respectivement, du 5 du III de l'article 150-0 A du CGI et du 16° de l'article 157 du CGI, lors de l'expiration du contrat (cf. n° 1260;

- les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ouverts avant 2014 (Ceaf) exonérés d'impôt sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du CGI, lors de leur inscription en compte.

1551-2

Les prélèvements sociaux ne sont en revanche pas applicables aux autres produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu.

Il s'agit notamment :

- des intérêts des sommes inscrites sur le livret A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 (CGI, art. 157, 7°) ;

- de la rémunération des sommes déposées sur le livret d'épargne populaire (LEP) visée au 7° ter de l'article 157 du CGI ;

- des intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune (CGI, art. 157, 7° quater) ;

- du produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable visé au 9° quater de l'article 157 du CGI ;

- des intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise (LEE) ouvert avant le 1er janvier 2014 visé à l'ancien 9° quinquies de l'article 157 du CGI ;

Précision : Les LEE ouverts depuis le 1er janvier 2014 sont imposés.

- des lots et des primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du CGI.