Livre RPPM : Revenus et profits du patrimoine mobilier



Introduction

Ce Livre présente en quatre parties les dispositions relatives :

- aux plus-values sur bien meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux (cf. première partie, nos 1100 et suiv.) ;

- aux revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés (cf. deuxième partie, nos 1150 et suiv.) ;

- aux plus-values sur biens meubles incorporels (cf. troisième partie, nos 1400 et suiv.) ;

- et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (cf. quatrième partie nos 1538 et suiv.).

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Partie 1 : Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux

(BOI-RPPM-PVBMC)

Titre 1 : Cession de biens meubles

(BOI-RPPM-PVBMC-10)

Chapitre 1 : Champ d’application

A. Dispositions générales

(CGI, art. 150 UA, I)

1100

Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI du CGI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VH du CGI.

Compte-tenu de ces restrictions et des exceptions prévues ci-après, le régime d'imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par des particuliers est donc d'application rare.

B. Exceptions

(CGI, art. 150 UA, II)

1101

Les exceptions expressément prévues par la loi concernent :

- les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée ;

- les meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI du CGI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.

Chapitre 2 : Modalités d'imposition

(BOI-RPPM-PVBMC-10 au II)

1102

Les modalités d'imposition sont les mêmes qu'en matière immobilière, c'est-à-dire par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien, sous réserve des précisions suivantes :

- les frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles peuvent être ajoutés au prix d'acquisition, pour leur montant réel et à condition d'être justifiés ;

- la plus-value réalisée est réduite d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième (CGI, art. 150 VC, I-al. 4).

Remarque : Le taux de l'abattement est fixé à 5 % pour les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014. Antérieurement il était fixé à 10 %, conduisant à une exonération au terme d'un délai de détention de douze ans.

Cf. également RES N° 2005/15 au II-B du BOI-RPPM-PVBMC-10.

Chapitre 3 : Obligations déclaratives et de paiement

(CGI, art. 150 VG à CGI, art. 150 VH ; BOI-RPPM-PVBMC-10 au III)

1103

Une déclaration conforme au modèle établi par l'administration (déclaration n° 2048-M-SD, Cerfa n°12358, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable auprès du service des impôts de son domicile.

La déclaration est accompagnée du paiement des droits (CGI, art. 150 VH, I).

Le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration lorsque la plus-value n'est pas imposable.