Partie 7 : Secret fiscal

(LPF, art. L. 103 et suivet LPF, art. R*. 103-1 et suiv. ; BOI-DJC-SECR)

9865

Le secret professionnel est linterdiction, faite par larticle 226-13 du code pénal et larticle 226-14 du code pénal, et sous les sanctions prévues par les mêmes textes, à toutes personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets quon leur confie, de révéler lesdits secrets.

Larticle L. 103 du LPF qui transpose en matière fiscale la règle du secret professionnel dispose que lobligation du secret professionnel, telle que définie à larticle 226-13 du code pénal et à larticle 226-14 du code pénal, sapplique à toutes les personnes appelées à loccasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans lassiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI (cf. titre 1, 9866 et suivants) ;

Les services des impôts sont, dans certains cas, habilités à délivrer des extraits des registres de lenregistrement et des extraits de rôle (cf. titre 2, 9872-1 et suivants).

Titre 1 : Secret professionnel

(LPF, art. L. 103 ; BOI-DJC-SECR-10)

9866

Afin de protéger la confidentialité des informations recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre de lexercice de leur mission, des règles sont prévues en matière de secret professionnel (cf. n° 9867 et suivants) ;

Toutefois, des dérogations sont prévues au profit de certaines personnes, administrations, autorités administratives, collectivités, commissions ou de certains services et organismes publics (cf. n° 9871 ).

Chapitre 1 : Règles générales et portée de la règle du secret professionnel

(BOI-DJC-SECR-10-10)

9867

Lobligation du secret professionnel simpose à toutes les personnes appelées à intervenir dans lassiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI cest-à-dire, en pratique, à lensemble des personnels, quel que soit leur grade, exerçant leurs fonctions au sein de ladministration fiscale.

Le secret professionnel sétend à toutes les informations recueillies à loccasion de ces opérations.

Il concerne également les personnes qui, étrangères à la DGFiP, sont appelées à participer à lassiette ou au contentieux des impôts, notamment :

- les membres non fonctionnaires de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires, de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires (LPF, art. L. 113), et de la commission départementale de conciliation ;

- le président et les membres de la commission des infractions fiscales ainsi que leurs suppléants (CGI, art.1741 A), et du comité de labus de droit fiscal (CGI, art.1653 D, II).

Les dispositions légales conférant à la règle du secret professionnel une portée générale et absolue, les agents doivent, hors les cas où une dérogation est formellement prévue par la loi ou résulte de situations particulières examinées au n° 9871 et suivants, lopposer à toute personne autre que le contribuable lui-même, le conjoint ou le partenaire dun PACS, les tiers quil a régulièrement mandatés (élus locaux ou parlementaires par exemple) et les ayants cause qui lui succèdent.

Lorsque la demande némane pas du contribuable lui-même, dune personne habilitée à le représenter, dun tiers appelé en paiement ou dun tiers bénéficiant dune dérogation prévue par la loi, toute communication dun renseignement ou document afférent à un contribuable doit être refusée.

Pour plus de précisions sur les conditions dans lesquelles les renseignements peuvent être communiqués, se reporter au BOI-DJC-SECR-10-10, II-A.

La violation du secret professionnel par une personne qui y est tenue lexpose à des sanctions pénales prévues à larticle 226-13 du code pénal (un an demprisonnement et 15 000 euros damende) et à larticle 226-22 du code pénal (cinq ans demprisonnement et 300 000 euros damende), ainsi quà une sanction disciplinaire, sagissant des fonctionnaires. La responsabilité civile de lauteur de la violation du secret professionnel peut également être mise en cause devant les juridictions civiles.

Chapitre 2 : Dérogations à la règle du secret professionnel

(LPF, art. L. 113 et suivants ; BOI-DJC-SECR-10-20 et suivants)

9871

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont expressément et limitativement prévues par la loi.

Elles sont établies au profit dadministrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus de larticle L. 114 du LPF à larticle L. 166 E du LPF (cf. 9871-1).

Les informations communiquées en application des dérogations énoncées ci-après doivent en principe faire lobjet dune demande préalable, à lexception des échanges de renseignements mentionnés à larticle L. 114 du LPF  et des cas dans lesquels il est prévu une communication spontanée de la part des services fiscaux.

Ces informations sont limitées aux éléments nécessaires à laccomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.

Dune manière générale, ceux qui bénéficient de ces dérogations sont eux-mêmes soumis au secret professionnel (LPF, art. L. 113).

Le dispositif relatif à la publicité de limpôt sur le revenu complète ces diverses dérogations (cf. n° 9872).

A. Dérogations en matière dassistance administrative internationale

(LPF, art. L. 114 et LPF. art. L. 114 A ; BOI-DJC-SECR-10-20-10)

9871-1

Ladministration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant dun régime fiscal spécifique ainsi quavec les États ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales et les administrations des autres États membres de lUnion européenne (Livre CF, n° 8164).

B. Dérogations au profit dadministrations, autorités administratives et organismes publics nationaux

(LPF, art. L. 115 et suivants ; BOI-DJC-SECR-10-20-20)

9871-2

Le secret professionnel est opposable aux autorités, administrations et organismes publics de lÉtat.

Diverses dispositions législatives prévoient toutefois à leur égard des dérogations.

On citera, les dérogations suivantes au profit (liste non exhaustive) :

- du défenseur des droits (LPF, art. L. 115) ;

- des agents des services dinstruction de lAutorité de la concurrence (LPF, art. L. 116chargés des enquêtes nécessaires à lapplication des dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence ;

- de lAgence de services et de paiement mentionnée à larticle L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime chargée de verser aux exploitants agricoles les indemnités compensatoires de handicaps naturels (LPF, art. L. 119) ;

- des agents du crédit déquipement des petites et moyennes entreprises (LPF, art. L. 120) ;

- des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès dun conseil de lordre des experts-comptables ou de certaines commissions (LPF, art. L. 121) ;

- des fournisseurs de données et des gestionnaires des observatoires nominatifs prévus à larticle 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui peuvent recevoir sur leur demande les renseignements détenus par les services fiscaux nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents (LPF, art. L. 124 B) ;

- des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects pour les contrôles en matière de répression du travail illégal (LPF, art. L. 134) ;

- de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) mentionnée à l’article L. 561-23 du CoMoFi qui bénéficie d’un droit d’accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l’établissement de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts (LPF, art. L. 134 B) ;

- des propriétaires faisant lobjet dune procédure dexpropriation, des services de lÉtat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés dune fiscalité propre, des établissements publics administratifs et des établissements publics visés à larticle L. 122-4 du code de lurbanisme (C. urb.), à larticle L. 321-1 du C. urb., à larticle L. 324-1 du C. urb. et à larticle L. 326-1 du C. urb., des agences durbanisme mentionnées à larticle L. 121-3 du C. urb., des sociétés daménagement foncier et détablissement rural mentionnées à larticle L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, des concessionnaires des opérations daménagement mentionnés à larticle L. 300-4 du C. urb., des associations foncières urbaines mentionnées à larticle L. 322-1 du C. urb. et des observatoires des loyers mentionnés à larticle 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les éléments dinformation que ladministration fiscale détient au sujet des valeurs foncières déclarées à loccasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à lexercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, durbanisme et daménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers (LPF, art. L. 135 B, al. 1) ;

- des agents de lInstitut national de la statistique et des études économiques et des agents des services statistiques ministériel (LPF, art. L. 135 D) ;

- des enquêteurs de lautorité des marchés financiers (LPF, art. L. 135 F) ;

- de la Banque de France (LPF, art. L. 135 I) ;

- des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous lautorité des ministres chargés de la défense et de lintérieur, pour tout document utile à lexercice de leurs missions aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de lÉtat (LPF, art. L. 135 S) ;

- des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions en matière denvironnement (eau et milieux aquatiques) (LPF, art. L. 135 P) ;

- de lAutorité de régulation des jeux en lignes dans le cadre de ses pouvoirs denquête (LPF, art. L. 135 U) ;

- des services de lÉtat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans la lutte contre le terrorisme (LPF, art. L. 135 T) ;

- des organismes chargés de la procédure de titrement destinée à répertorier les biens fonciers et immobiliers outre-mer et constituer ou reconstituer les titres de propriété (LPF, art. L. 135 W) ;

- des services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, en matière de taxe sur les surfaces commerciales pour la réalisation détudes économiques (LPF, art. L. 135 Y) ;

- des agents de la direction générale des finances publiques et des agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations qui peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à lappréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes (LPF, art. L. 135 ZA) ;

- des agents des services préfectoraux chargés de linstruction des demandes dattributions au titre du fonds de compensation pour la TVA (LPF, art. L. 135 ZD) ;

- des établissements publics détenteurs de créances (LPF, art. L. 135 ZE ; cf. Livre REC 7953) ;

- des agents de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), pour l’accès aux fichiers prévus à l’article L. 107 B du LPF, à l’article 1649 A du CGI (FICOBA, cf. Livre CF, n° 8130) et à l’article 1649 ter du CGI (FICOVIE, cf. Livre CF, n° 8138) ainsi qu’à la Base nationale des données patrimoniales (LPF, art. L.135 ZG créé par l’article 32 de la loi n° 2016-1691 du 10 décembre 2016).

C. Dérogations au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements et des organismes consulaires

(LPF, art. L. 122 et suivants ; BOI-DJC-SECR-10-20-30)

9871-3

Diverses dispositions législatives prévoient des dérogations au profit des élus et services des régions, des départements, des communes et de leurs groupements et à leurs établissements, ainsi quaux organismes consulaires, notamment :

- les collectivités publiques auxquelles sont réclamées des indemnités ou dommages-intérêts (LPF, art. L. 122) ;

- les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à une expropriation (LPF, art. L. 123) ;

- les services chargés du logement et de léquipement pour le contrôle du bénéfice des primes à la construction et des prêts spéciaux du Crédit foncier (LPF, art. L. 124) ;

- les communes ou établissements publics percevant la taxe daménagement et le versement pour sous densité (LPF, art. L. 133) ;

- les collectivités locales ayant institué une taxe de séjour (LPF, art. L. 135 B ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 59) ;

- les collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre pour l’accès à la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente (LPF, art. L. 135 B ; loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 76) ;

Précision : En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.

- les chambres de commerce et dindustrie (LPF, art. L. 135 H) ;

- les chambres de métiers et de lartisanat (LPF, art. L. 135 J) ;

- les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement dune créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé (LPF, art. L. 135 Q).

D. Dérogations au profit de certaines commissions

(BOI-DJC-SECR-10-20-40)

9871-4

Des dérogations sont prévues au profit des organismes et commissions suivants :

- commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires (LPF, art. L. 136) ;

- commission des infractions fiscales (LPF, art. L. 137);

- comité consultatif des dépenses de recherche éligibles au crédit dimpôt recherche (CIR) ou au crédit dimpôt innovation (CII) (cf. Livre CF, n° 8480 et suiv.) ;

- comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (LPF, art. L. 138) ;

- commission départementale daménagement foncier (LPF, art. L. 139) ;

- commission de surendettement des particuliers (LPF, art. L. 139 A) ;

- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (LPF, art. L. 139 B).

E. Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

(LPF, art. L. 135 L à LPF, art. L. 147 C ; BOI-DJC-SECR-10-20-50)

9871-5

Dimportantes dérogations à la règle du secret professionnel sont prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions notamment :

- Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière, à loccasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions (LPF, art. L. 140) ;

- Conseil constitutionnel, à loccasion des enquêtes effectuées pour contrôler les comptes de campagne des candidats à lélection présidentielle (LPF, L. 140 A) ;

- magistrats du parquet (LPF, art. L. 141 A) et juges dinstruction (LPF, art. L. 142) en matière de fraude fiscale et de crimes et délits de droit commun ;

- président du tribunal compétent dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (LPF, art. L. 145 A et LPF, art. L. 145 B) ;

- juge de lexécution pour apprécier les difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (LPF, art. L. 145 D) ;

- commission dindemnisation des victimes de dommages corporels chargée daccueillir les demandes dindemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant dune infraction (attentats, agressions diverses etc.)(LPF, art. L. 146) ;

- bureaux daide juridictionnelle pour tout renseignement sur la situation financière du demandeur (LPF, art. L. 146 A) ;

- conseillers rapporteurs membres dun conseil de prudhommes pour les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-dœuvre (LPF, art. L. 147 C) ;

- officiers et agents de police judiciaire agissant soit à leur seule initiative soit sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge dinstruction (LPF, art. L. 141 A) en ce qui concerne la lutte contre le travail illégal (LPF, art. L. 134), dans le cadre dune enquête de flagrance (code de procédure pénale, art. 60-1), dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à lordre public et à la sécurité publique (LPF, art. L. 135 L), pour les besoins de laccomplissement de leur mission (LPF, art. L. 135 ZC issu de larticle 126 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016).

F. Dérogations au profit des officiers ministériels

(LPF, art. L. 148 à LPF, art. L. 151 A ; BOI-DJC-SECR-10-20-60)

9871-6

Des dérogations sont prévues au profit notamment des officiers ministériels et des administrateurs judiciaires en cas de vente forcée dimmeubles (LPF, art. L. 148), en cas de dissolution du régime matrimonial (LPF, art. L. 149), pour la signature du certificat didentité mentionné à larticle 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (LPF, art. L. 150) et aux fins dassurer lexécution dun titre exécutoire (LPF, art. L. 151 A).

G. Dérogations au profit des autorités et organismes chargés de lapplication de la législation sociale

(BOI-DJC-SECR-10-20-70)

9871-7

Il sagit de dérogations au profit notamment :

- des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de lutte contre la fraude en matière sociale (LPF, art. L. 134 C) ;

- des agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues de larticle 302 bis N du CGI à larticle 302 bis WG du CGI, à larticle L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime et à larticle L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime (LPF, art. L. 135 ZB) ;

- des organismes chargés de la gestion dun régime obligatoire de sécurité sociale et de lattribution de la protection complémentaire en matière de santé, des services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l’État et assimilés, des institutions de retraite complémentaires et de leurs fédérations ainsi que de Pôle emplois (LPF, art. L. 152) ;

- des services chargés de lattribution de lallocation de solidarité aux personnes âgées (LPF, art. L. 153) ;

- de lAgence nationale de la garantie du droit des mineurs (LPF, art. L. 154) ;

- de lorganisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité (LPF, art. L. 152 B) ;

- des commissions compétentes en matière dattributions daides sociales (LPF, art. L. 158) ;

- des services chargés de lévaluation et du contrôle de lallocation personnalisée dautonomie (LPF, art. L. 162 B) et aux départements pour la gestion de cette allocation (loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à ladaptation de la société au vieillissement, art. 43).

H. Dérogations au profit dorganismes divers

(LPF, art. L. 163 à LPF, art. L. 166 D ; BOI-DJC-SECR-10-20-80)

9871-8

On citera notamment :

- le Centre national du cinéma et de limage animée ainsi que les sociétés dauteurs, déditeurs, de compositeurs ou de distributeurs (LPF, art. L. 163) ;

- les présidents des centres de gestion ou des associations agréés, pour les obligations incombant à leurs adhérents (LPF, art. L. 166) ;

- lAgence nationale des fréquences pour la gestion des aides instituées à larticle 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (LPF, art. L. 166 B) ;

- le président du conseil régional de lOrdre des experts-comptables ou le président de la commission nationale dinscription prévue à larticle 42 bis de lordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lOrdre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession dexpert-comptable, à raison des résultats des contrôles dont ont fait lobjet respectivement les clients ou adhérents des professionnels de lexpertise comptable (LPF, art. L. 166 C) ;

- ladministration chargée du recouvrement du droit prévu à larticle 1635 bis AE du CGI (droit sur les produits pharmaceutiques (cf. Livre ENR6945) et lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (LPF, art. L. 166 D, al. 1 et 2) ;

- ladministration chargée du recouvrement des droits prévus à larticle 1635 bis AF du CGI, à larticle 1635 bis AG du CGI et à larticle 1635 bis AH du CGI (droits sur les produits de santé, cf. Livre ENR n° 6945-1) et la Haute Autorité de santé concernant les informations relatives aux droits prévus à ces mêmes articles (LPF, art. L. 166 D, al.3 issu de larticle 11 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014) ;

- les organismes dassurance pour la recherche du bénéficiaire dun contrat dassurance (LPF, art. L. 166 E).

I. Publicité de limpôt

(LPF, art. L. 111 et LPF, art. L. 112 ; BOI-DJC-SECR-10-20-90)

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Larticle L. 111 du LPF permet aux contribuables de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables.

Une liste des personnes assujetties à limpôt sur le revenu ou à limpôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Lindication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à limpôt sur le revenu ou à limpôt sur les sociétés, mais y possédant une résidence, y figure.

Sont ainsi consultables dans ce cadre le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de limpôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel, le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt, etc.).

Cette liste est tenue par la direction départementale ou régionale des finances publiques à la disposition des contribuables relevant de sa compétence territoriale. Ladministration peut en prescrire laffichage.

Est interdite, sous peine de lamende fiscale prévue à larticle 1762 du CGI, la publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication quelconque se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées (cf. Livre CF8556).

Les créanciers et débiteurs daliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au 9872 afférents à limposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des finances publiques dans le ressort de laquelle limposition du débiteur ou du créancier est établie.

Enfin, la liste des négociants en bestiaux assujettis à la TVA dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département (LPF, art. L. 112).